Droit français du travail (secteur privé)
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Temps de travail Tarbes Hautes-Pyrénées

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires mais les modalités d'application sont assouplies. Retrouvez sur cette page un article relatif à l'organisation du temps de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Tarbes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

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Fellonneau Jean-Jacques
(096) 204-1891
2 rue gonnes
Tarbes, Hautes-Pyrénées

Données fournies par:
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail da...

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.


Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
∗ tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
∗ les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
∗ les jours de repos et de congés RTT ;
∗ les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

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