Droit français du travail (secteur privé)
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Temps de travail Strasbourg Bas-Rhin

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires mais les modalités d'application sont assouplies. Retrouvez sur cette page un article relatif à l'organisation du temps de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Strasbourg et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

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Cabinet d'avocats Schreckenberg Parniere & Associés
388143660
25 bd Prés. Wilson
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier
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COGEST- des experts un partenaire.
(038) 835-4230
Espace Européen de l'Entreprise
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Emmanuel RODRIGUEZ
388151426
18 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des personnes

Données fournies par:
Leva Monique
(096) 535-6705
1 rue auguste Lamey
Strasbourg, Bas-Rhin

Données fournies par:
Emmanuel RODRIGUEZ
388151426
18 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des personnes

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Marchal Anne-Marie
(038) 814-1800
3 rue phalsbourg
Strasbourg, Bas-Rhin

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Cabinet Oster
(038) 814-1606
4 rue Sainte Odile
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit des personnes

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Trunzer Patrick
(038) 823-6261
5 A quai finkmatt
Strasbourg, Bas-Rhin

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Wittner Philippe
(038) 828-2211
16 rue eugène Delacroix
Strasbourg, Bas-Rhin

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Trunzer Patrick
(038) 823-6261
5 A quai finkmatt
Strasbourg, Bas-Rhin

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La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail da...

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.


Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
∗ tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
∗ les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
∗ les jours de repos et de congés RTT ;
∗ les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

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