Droit français du travail (secteur privé)
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Temps de travail Nantes Loire-Atlantique

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires mais les modalités d'application sont assouplies. Retrouvez sur cette page un article relatif à l'organisation du temps de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Nantes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Mérand Jean-François
(024) 048-1930
16 place edouard Normand
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Antoine Helene
(025) 184-3300
4 rue dobrée
Nantes, Loire-Atlantique

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Bodin Yannick
(024) 035-9494
23 B boulevard henry Orrion
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Renaud Gilles
(024) 035-3860
2 rue jean Jacques Rousseau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
AN Atlantique - experts-comptables
(022) 823-6363
6 avenue des améthystes
Nantes, Loire-Atlantique
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Burlotte Laurent Henri Michel
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

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Laurent Burlotte
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

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Laschon Pierre
(024) 089-3224
3 rue sanlecque
Nantes, Loire-Atlantique

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Isabelle Chèvre Avocat Selarl
(024) 080-7760
19 Bis rue la Noue Bras De Fer
Nantes, Loire-Atlantique

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La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail da...

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.


Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
∗ tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
∗ les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
∗ les jours de repos et de congés RTT ;
∗ les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

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