Droit français du travail (secteur privé)
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Temps de travail Melun Seine-et-Marne

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires mais les modalités d'application sont assouplies. Retrouvez sur cette page un article relatif à l'organisation du temps de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Melun et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Said Christian
(016) 077-0505
48 cours blaise Pascal
Evry, Essone

Données fournies par:
Avocats associés Absil Carminati Tran et Termeau
(014) 399-0313
10 Place Salvador Allende
Creteil, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

Données fournies par:
SELARL BERTAULT-ROCHER Avocats
(016) 025-1607
7 Place Lafayette
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Maître Catherine PELUARD - MUT
(015) 631-4045
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Cornevin-Collet Sophie
(097) 150-9257
13 avenue arts
St Maur Des Fosses, Val-de-Marne

Données fournies par:
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
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La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail da...

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.


Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
∗ tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
∗ les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
∗ les jours de repos et de congés RTT ;
∗ les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

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