Droit français du travail (secteur privé)
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Temps de travail Mantes-la-Jolie Yvelines

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires mais les modalités d'application sont assouplies. Retrouvez sur cette page un article relatif à l'organisation du temps de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Mantes-la-Jolie et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Marie-Armelle Sommier & Jean-Gonzague Sommier Notaires Associés
130320082
38 r Hôtel de Ville
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
Voir la fiche complète
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Données fournies par:
Mimoun Abdelaziz
(013) 021-4404
17 rue orangerie
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Metin David
(013) 920-4270
67 avenue paris
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
S.C.P Farge Colas & Associés
(013) 075-8787
49 rue Pierre Butin
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Cabinet SILLARD & Associés
(013) 920-1575
73 bis rue du Maréchal-Foch
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
S.C.P Hadengue et Associés
(013) 924-8844
7 Avenue Jean Mermoz
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Lavialle Sintes Evelyne Bernadette
(013) 907-2626
135 boulevard de La Reine
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Données fournies par:

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail da...

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.


Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
∗ tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
∗ les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
∗ les jours de repos et de congés RTT ;
∗ les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

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