Droit français du travail (secteur privé)
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Temps de travail Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires mais les modalités d'application sont assouplies. Retrouvez sur cette page un article relatif à l'organisation du temps de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Aix-en-Provence et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

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Panaias Sophie
(044) 223-2010
7 rue matheron
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône

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Scp Chabas Et Associes
(044) 296-8080
28 boulevard françois Et Emile Zola
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône

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Scotto Di Carlo Paul
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7 cours orbitelle
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône

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Etienne de Villepin
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8 rue Aude
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droit social
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droit commercial, droit penal

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Cabinet Campestre Avocats
(044) 226-6279
3 boulevard du Roy René
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit penal
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droit social, droit public

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Olivia PARISOT Avocat
(044) 290-4520
970 rue René descartes Horizon Sainte Victoire Bâtiment A
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés

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SCP Chabat et Associés
(044) 296-8080
28 Bd François et Emile Zola
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit commercial

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Chabas Dominique
(044) 296-8081
28 boulevard françois Et Emile Zola
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône

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Casabianca Christine
(044) 238-6900
2 rue portalis
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône

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Cabinet de Maître FONTAINE - BERIOT
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Espace Forbin
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône
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La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail da...

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.


Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
∗ tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
∗ les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
∗ les jours de repos et de congés RTT ;
∗ les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

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