Droit français du travail (secteur privé)
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Solde de tout compte Toulouse Haute-Garonne

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié à la fin de son contrat. Retrouvez sur cette page un article contenant un modèle de rédaction de reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Toulouse et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Philippe Gourbal
(056) 153-8917
56 rue Alsace Lorraine
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
ACTU AVOCATS

Données fournies par:
Phalipou Evelyne
(056) 199-3289
34 rue bayard
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
AMIEL
(064) 652-6406
46 rue de Metz
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Stella Bisseuil Avocat à la cour
(056) 121-0888
51 Avenue Honoré Serres
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit commercial, droit social

Données fournies par:
Cabinet AMIEL
05.62.15.21.68 - 06.46.52.64.0
1 Rue Montardy
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit public
Autres Activités
droit social, droit des personnes

Données fournies par:
De Meric De Bellefon Jean Charles
(056) 227-5050
18 rue lafayette
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Eychenne Christophe
(053) 431-3095
33 rue paul Gauguin
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Isoux Philippe
(056) 112-2424
36 rue rémusat
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Abbo Jean
(056) 125-1727
10 rue trinité
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Camille & associés
(056) 155-3939
42 rue des Filatiers
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit commercial

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Modèle dénonciation reçu pour solde de tout compte

Recommandée (ou mieux : recommandée avec AR)

Fait à < >, le

Messieurs,

Je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte de la somme de <> que j'ai signé le <>.

En effet .

J'espére que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma demande , dans le cas contraire vous m'obligerez à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les sommes qui me sont dues.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

  signature




Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois suivant sa signature (C.travail art. L1234-20) la demande doit être valable motivée et comporter le détail des sommes demandées.

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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droit social -Modèle reçu pour solde de tout compte

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je, soussigné(e) <... >.
Demeurant : <... >
Employé(e) par

Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de < X € en chiffre et en toute lettre> qui inclut les éléments suivants :

Je déclare connaître les dispositions de l'article L. 122-17, NC.L.1234-20 du Code du travail, qui confère au présent reçu la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.
 

Fait à <... >, le < ...> en double exemplaire

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié . Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008).

Quelques précisions à apporter : L’article D.1234-7 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et que mention doit être faite sur le reçu. L’employeur devra ensuite remettre l’un des exemplaires au salarié. De même, l’article D.1234-8 du Code du travail précise que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée et il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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