Droit français du travail (secteur privé)
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Solde de tout compte Sarcelles Val-d'Oise

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié à la fin de son contrat. Retrouvez sur cette page un article contenant un modèle de rédaction de reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Sarcelles et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Marie Christine Ghazarian Hibon
(014) 201-0102
6 PLACE DU COLONEL FABIEN
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
GHAZARIAN HIBON

Données fournies par:
Margerie Veron
(015) 530-1010
22 rue du Général Foy
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit social

Données fournies par:
Rachel Perrichot
(014) 222-6922
60 Rue Pierre Charron
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal, Avocats en droit commercial, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Rachel PERRICHOT

Données fournies par:
Michèle Rayer
(014) 763-1828
7 Rue Théodore de Banville
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Jacques Rubault
(014) 469-3800
18 rue de Berne
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Cabinet Jacques Rubault

Données fournies par:
Caroline Lanty
(014) 742-3130
89 boulevard Haussmann
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet LANTY

Données fournies par:
Sophie Pradel
(015) 393-6141
8 rue Bayard
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet PRADEL

Données fournies par:
Lionel Jacqueminet
(015) 364-2828
9 rue d'Anjou
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet Jacqueminet

Données fournies par:
Ornella Fitoussi
(014) 440-0044
3 rue de Logelbach
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
AGID

Données fournies par:
Christophe Noel
(015) 304-9777
14 rue jacques bingen
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Modèle dénonciation reçu pour solde de tout compte

Recommandée (ou mieux : recommandée avec AR)

Fait à < >, le

Messieurs,

Je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte de la somme de <> que j'ai signé le <>.

En effet .

J'espére que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma demande , dans le cas contraire vous m'obligerez à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les sommes qui me sont dues.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

  signature




Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois suivant sa signature (C.travail art. L1234-20) la demande doit être valable motivée et comporter le détail des sommes demandées.

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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droit social -Modèle reçu pour solde de tout compte

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je, soussigné(e) <... >.
Demeurant : <... >
Employé(e) par

Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de < X € en chiffre et en toute lettre> qui inclut les éléments suivants :

Je déclare connaître les dispositions de l'article L. 122-17, NC.L.1234-20 du Code du travail, qui confère au présent reçu la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.
 

Fait à <... >, le < ...> en double exemplaire

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié . Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008).

Quelques précisions à apporter : L’article D.1234-7 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et que mention doit être faite sur le reçu. L’employeur devra ensuite remettre l’un des exemplaires au salarié. De même, l’article D.1234-8 du Code du travail précise que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée et il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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