Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Solde de tout compte Paris Paris

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié à la fin de son contrat. Retrouvez sur cette page un article contenant un modèle de rédaction de reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Paris et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Vincent Gallet
(014) 319-7510
91, rue de l'Université
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats En Droit Des Mesures D'Exécution, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Vincent GALLET

Données fournies par:
Philippe Pescayre
(015) 856-9700
137 rue de l'Université
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Alerion

Données fournies par:
Guillaume Saudubray
(014) 574-2660
55 Bd de Sébastopol
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
ADES

Données fournies par:
Anthony Bem
(014) 026-2501
14 rue du Pont Neuf
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal, Avocats en droit communautaire, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET BEM

Données fournies par:
Romain Rossi-Landi
(017) 732-1362
19 Boulevard de Sébastopol
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Rossi-Landi Avocat

Données fournies par:
Melanie Rasseneur
(014) 418-7059
141 RUE DE L'UNIVERSITE
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
CABINET BBRM AVOCATS

Données fournies par:
Richard Willemant
(014) 555-7200
19, avenue Rapp
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Richard WILLEMANT, Avocat à la Cour

Données fournies par:
Frédéric Bourguet
(014) 508-8686
8 rue d'Uzès
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
BAMBOO & BEES

Données fournies par:
Diane Mattout
(014) 544-9868
63 Boulevard des Invalides
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Maître Diane MATTOUT

Données fournies par:
Irene Embe Nkulufa
(062) 186-5061
11 bd de Sébastopol
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Modèle dénonciation reçu pour solde de tout compte

Recommandée (ou mieux : recommandée avec AR)

Fait à < >, le

Messieurs,

Je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte de la somme de <> que j'ai signé le <>.

En effet .

J'espére que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma demande , dans le cas contraire vous m'obligerez à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les sommes qui me sont dues.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

  signature




Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois suivant sa signature (C.travail art. L1234-20) la demande doit être valable motivée et comporter le détail des sommes demandées.

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

droit social -Modèle reçu pour solde de tout compte

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je, soussigné(e) <... >.
Demeurant : <... >
Employé(e) par

Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de < X € en chiffre et en toute lettre> qui inclut les éléments suivants :

Je déclare connaître les dispositions de l'article L. 122-17, NC.L.1234-20 du Code du travail, qui confère au présent reçu la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.
 

Fait à <... >, le < ...> en double exemplaire

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié . Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008).

Quelques précisions à apporter : L’article D.1234-7 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et que mention doit être faite sur le reçu. L’employeur devra ensuite remettre l’un des exemplaires au salarié. De même, l’article D.1234-8 du Code du travail précise que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée et il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be