Droit français du travail (secteur privé)
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Solde de tout compte Avignon Vaucluse

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié à la fin de son contrat. Retrouvez sur cette page un article contenant un modèle de rédaction de reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Avignon et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Marie Blanchard
(043) 274-0062
6A passage de l'Oratoire
Avignon, Vaucluse
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés

Données fournies par:
Fourel Sophy
(049) 025-3220
15 boulevard denis Soulier
Avignon, Vaucluse

Données fournies par:
Bascou-Ranc Selarl
(049) 080-0065
66 rue guillaume Puy
Avignon, Vaucluse

Données fournies par:
Marie Blanchard
(043) 274-0062
6A passage de l'Oratoire
Avignon, Vaucluse
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés

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Fourel Sophy
(049) 025-3220
15 boulevard denis Soulier
Avignon, Vaucluse

Données fournies par:
Denis Claire
(043) 274-0271
9 avenue pierre Sémard
Avignon, Vaucluse

Données fournies par:
Scp Avocats Denis Voyant Et Claire Den
(043) 274-0271
9 avenue pierre Sémard
Avignon, Vaucluse

Données fournies par:
Office Notarial de Beaumes de Venise
(049) 062-9433
Route de Saint Véran
Beaumes De Venise, Vaucluse
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social
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Bascou-Ranc Selarl
(049) 080-0065
66 rue guillaume Puy
Avignon, Vaucluse

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Office Notarial de Beaumes de Venise
(049) 062-9433
Route de Saint Véran
Beaumes De Venise, Vaucluse
Activités dominantes
droit social
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droit social - Modèle dénonciation reçu pour solde de tout compte

Recommandée (ou mieux : recommandée avec AR)

Fait à < >, le

Messieurs,

Je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte de la somme de <> que j'ai signé le <>.

En effet .

J'espére que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma demande , dans le cas contraire vous m'obligerez à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les sommes qui me sont dues.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

  signature




Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois suivant sa signature (C.travail art. L1234-20) la demande doit être valable motivée et comporter le détail des sommes demandées.

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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droit social -Modèle reçu pour solde de tout compte

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je, soussigné(e) <... >.
Demeurant : <... >
Employé(e) par

Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de < X € en chiffre et en toute lettre> qui inclut les éléments suivants :

Je déclare connaître les dispositions de l'article L. 122-17, NC.L.1234-20 du Code du travail, qui confère au présent reçu la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.
 

Fait à <... >, le < ...> en double exemplaire

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié . Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008).

Quelques précisions à apporter : L’article D.1234-7 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et que mention doit être faite sur le reçu. L’employeur devra ensuite remettre l’un des exemplaires au salarié. De même, l’article D.1234-8 du Code du travail précise que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée et il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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