Droit français du travail (secteur privé)
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Rupture contrat de travail Deauville Calvados

Quelles sont les différent types de rupture de contrat selon les différents contrats? Les articles suivants vous répondent. Vous trouverez également ci-joint une liste d'avocats à Deauville à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Sauf dispositions contrac...

Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Sauf dispositions contractuelles, l'employeur n'est pas tenu d'observer un délai de prévenance.

Toutefois l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après que l'inspecteur du travail ait constaté que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Rupture anticipée

La rupture peut intervenir dans les cas suivants :
  • pendant la période d'essai
  • Lorsque le salarié justifie d'une embauche à contrat indéterminée
  • par accord des parties
  • en cas de faute grave
  • en cas de force majeure



Lorsque le contrat à durée déterminée est rompu pour faute grave l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue à l'article L.122-41 du Code du travail et convoquer le salarié à un entretien préalable.

Durée du préavis
Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture pour reprendre un emploi à durée indéterminée il doit respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine du contrat (ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis).
Dans

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Rupture contrat de travail : Démission ,Licenciement,constat rupture CDD,mise à la retraite...

Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Sauf dispositions contractuelles, l'employeur n'est pas tenu d'observer un délai de prévenance.

Toutefois l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après que l'inspecteur du travail ait constaté que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Rupture anticipée

La rupture peut intervenir dans les cas suivants :
  • pendant la période d'essai
  • Lorsque le salarié justifie d'une embauche à contrat indéterminée
  • par accord des parties
  • en cas de faute grave
  • en cas de force majeure



Lorsque le contrat à durée déterminée est rompu pour faute grave l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue à l'article L.122-41 du Code du travail et convoquer le salarié à un entretien préalable.

Durée du préavis
Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture pour reprendre un emploi à durée indéterminée il doit respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine du contrat (ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis).
Dans tous les cas le préavis est limité à deux semaines (C.Trav.Art.L.122-3-8 et L.124-5).

Rupture contrat à durée indéterminée

La démission

C'est l'acte du salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail La notification de la démission n'exige aucune forme particulière, une démission verbale est donc tout à fait valable.

Certaines conventions collectives prévoient que la démission ne peut être donnée que par lettre recommandée avec accusé de réception. Donnée par écrit ou verbalement, la volonté de démissionner doit être clairement établie et sans équivoque.

Des ruptures consécutives à des démissions écrites sous la pression ou sous l'empire de la colère, ou données sous le coup de l'émotion, sont le plus souvent considérées comme des licenciements ouvrant droits aux indemnités de rupture.

La démission circonstanciée
Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation témoignent d'une acception de plus en plus restrictive de la démission, notamment à propos des lettres de démission dites circonstanciées dans lesquelles le salarié formule des reproches à l'égard de son employeur .
La rupture dont le salarié prend l'initiative peut soit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les motifs la justifiaient, soit les effets d'une démission dans le cas contraire (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-42.335 ; Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578).

Le préavis de démission
L'existence et la durée du préavis résultent :
  • soit de la loi
  • soit de la convention ou de l'accord collectif de travail
  • soit du règlement de travail en agriculture


En l'absence de dispositions légales, de convent...

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Rupture conventionnelle du contrat de travail

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin), fixent les modalités ee la rupture conventionnelle.

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention.

Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, dans la mesure où les conditions de durée d'affiliation, de recherche d'emploi sont remplies.

La rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux contrats de travail à durée indéterminée.
Article.du C.Trav.L.1237-12

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Cette rupture fait l'objet d'une convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail.

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
  • des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 du Code du travail ;
  • des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies à l'article L 1233-61 du Code du travail.

Procédure

L'assistance des parties
L'employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :
  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d'entreprise) ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
  • Si le salarié choisit de se faire assister il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens.

    L'employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les...

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