Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Rétrogradation professionnelle Toulouse Haute-Garonne

La rétrogradation est une modification du contrat de travail d’un salarié, suite à une faute avérée. Cela peut consister en la modification de son poste, de son salaire. Retrouvez sur cette page des modèles de lettres de rétrogradation et mutation professionnelle ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Toulouse et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Philippe Gourbal
(056) 153-8917
56 rue Alsace Lorraine
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
ACTU AVOCATS

Données fournies par:
Stella Bisseuil Avocat à la cour
(056) 121-0888
51 Avenue Honoré Serres
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit commercial, droit social

Données fournies par:
De Meric De Bellefon Jean Charles
(056) 227-5050
18 rue lafayette
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Abbo Jean
(056) 125-1727
10 rue trinité
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Eychenne Christophe
(053) 431-3095
33 rue paul Gauguin
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Phalipou Evelyne
(056) 199-3289
34 rue bayard
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
Camille & associés
(056) 155-3939
42 rue des Filatiers
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit commercial

Données fournies par:
Cabinet AMIEL
05.62.15.21.68 - 06.46.52.64.0
1 Rue Montardy
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit public
Autres Activités
droit social, droit des personnes

Données fournies par:
Isoux Philippe
(056) 112-2424
36 rue rémusat
Toulouse, Haute-Garonne

Données fournies par:
AMIEL
(064) 652-6406
46 rue de Metz
Toulouse, Haute-Garonne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - -Modèle lettre notification rétrogradation

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Lettre recommandée A.R. (l'envoi ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après)







M<...>, Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) et à la proposition de rétrogradation que nous avons adressée par courrier le <...> , vous avez acceptez une rétrogradation par lettre du <...> .

Vous êtes par conséquent rétogradé au poste de consistant en , votre rémunération brute menseulle sera réduite à .

OU
Vous êtes par conséquent, muté à à partir du vous y exercerez les mêmes fonctions qu'auparavant.

Si le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire
La période non travaillée du à la date de présentation de la présente , rendue nécessaire le temps de la procédure, vous sera normalement rémunérée.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

      



(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

A consulter sur le site : Le pouvoir disciplinaire

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

droit social - Modèle retrogradation disciplinaire

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R.








Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) au cours duquel nous vous avons informé des faits qui vous étaient reprochés et qui nous conduissaient à envisager à votre égard une sanction disciplinaire.

Nous vous rappelons que ces faits préjudiciables au bon fonctionnement du service se sont produits le <... >, à <... > sont les suivants : .

En conséquence nous vous proposons :



: un changement de poste qui s'accompagnera d'un changement de classification <éventuellement d'un changement de salaire> . Vous occuperez les fonctions de <... >.

: un changement de lieu de travail. Vous serez affecté à un poste équivalent dans notre établissement situé (2)

Vous disposez d'un délai de .

Passé ce délai, et sans réponse de votre part, nous considérerons que vous refusé cette proposition et engagerons une procédure de licenciement.

Si vous acceptez, veuillez nous retourner la présente revêtue de la mention " bon pour accord " suivie de votre signature. Votre nouvelle affectation prendra alors effet à compter du <... >.

la présente constitue une proposition de sanction et n'est pas à considérer comme une notification de sanction. Elle ne le deviendra que par votre acceptation.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

            



(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

En consultation sur le site dossier Le pouvoir ...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

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