Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Rétrogradation professionnelle Mantes-la-Jolie Yvelines

La rétrogradation est une modification du contrat de travail d’un salarié, suite à une faute avérée. Cela peut consister en la modification de son poste, de son salaire. Retrouvez sur cette page des modèles de lettres de rétrogradation et mutation professionnelle ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Mantes-la-Jolie et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Marie-Armelle Sommier & Jean-Gonzague Sommier Notaires Associés
130320082
38 r Hôtel de Ville
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
S.C.P Hadengue et Associés
(013) 924-8844
7 Avenue Jean Mermoz
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Lavialle Sintes Evelyne Bernadette
(013) 907-2626
135 boulevard de La Reine
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
S.C.P Farge Colas & Associés
(013) 075-8787
49 rue Pierre Butin
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Metin David
(013) 920-4270
67 avenue paris
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cabinet SILLARD & Associés
(013) 920-1575
73 bis rue du Maréchal-Foch
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
Mimoun Abdelaziz
(013) 021-4404
17 rue orangerie
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - -Modèle lettre notification rétrogradation

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Lettre recommandée A.R. (l'envoi ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après)







M<...>, Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) et à la proposition de rétrogradation que nous avons adressée par courrier le <...> , vous avez acceptez une rétrogradation par lettre du <...> .

Vous êtes par conséquent rétogradé au poste de consistant en , votre rémunération brute menseulle sera réduite à .

OU
Vous êtes par conséquent, muté à à partir du vous y exercerez les mêmes fonctions qu'auparavant.

Si le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire
La période non travaillée du à la date de présentation de la présente , rendue nécessaire le temps de la procédure, vous sera normalement rémunérée.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

      



(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

A consulter sur le site : Le pouvoir disciplinaire

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

droit social - Modèle retrogradation disciplinaire

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R.








Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) au cours duquel nous vous avons informé des faits qui vous étaient reprochés et qui nous conduissaient à envisager à votre égard une sanction disciplinaire.

Nous vous rappelons que ces faits préjudiciables au bon fonctionnement du service se sont produits le <... >, à <... > sont les suivants : .

En conséquence nous vous proposons :



: un changement de poste qui s'accompagnera d'un changement de classification <éventuellement d'un changement de salaire> . Vous occuperez les fonctions de <... >.

: un changement de lieu de travail. Vous serez affecté à un poste équivalent dans notre établissement situé (2)

Vous disposez d'un délai de .

Passé ce délai, et sans réponse de votre part, nous considérerons que vous refusé cette proposition et engagerons une procédure de licenciement.

Si vous acceptez, veuillez nous retourner la présente revêtue de la mention " bon pour accord " suivie de votre signature. Votre nouvelle affectation prendra alors effet à compter du <... >.

la présente constitue une proposition de sanction et n'est pas à considérer comme une notification de sanction. Elle ne le deviendra que par votre acceptation.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

            



(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

En consultation sur le site dossier Le pouvoir ...

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