Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Rétrogradation professionnelle Douai Nord

La rétrogradation est une modification du contrat de travail d’un salarié, suite à une faute avérée. Cela peut consister en la modification de son poste, de son salaire. Retrouvez sur cette page des modèles de lettres de rétrogradation et mutation professionnelle ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Douai et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Nadia Canonne
(032) 876-1276
Parc de la Haute Borne 2 Rue Hergé
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit public, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
SELARL NADIA CANONNE AVOCATS

Données fournies par:
Amélie Jany Leroy
(032) 012-5667
99 RUE NATIONALE
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social

Données fournies par:
Lestarquit Laurent
(032) 863-8484
8 place yser
Dunkerque, Nord

Données fournies par:
SCP d'huissiers Thierry ROY et Jean-Noël GALY
(032) 005-1341
41 boulevard de Valmy
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit des sociétés
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Scouarnec Avocat
(032) 086-8266
98 rue royale
Lille, Nord

Données fournies par:
Avocats Adexial
(036) 672-1024
120 Rue de Cambrai
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social

Données fournies par:
SCP BERNAR-BAUVIN-LEMOINE
(032) 799-7788
93 rue du gouvernement
Douai, Nord
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
SCP LEMBREZ - Notaires associés
(032) 016-0080
35 Boulevard Hentgès
Seclin, Nord
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
SELARL Avocats le Gentil
(032) 171-6129
3 bis Place du Wetz d'Amain
Arras, Pas-de-Calais
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Brunet Laurence
(032) 852-4520
31 rue faidherbe
Lille, Nord

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - -Modèle lettre notification rétrogradation

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Lettre recommandée A.R. (l'envoi ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après)







M<...>, Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) et à la proposition de rétrogradation que nous avons adressée par courrier le <...> , vous avez acceptez une rétrogradation par lettre du <...> .

Vous êtes par conséquent rétogradé au poste de consistant en , votre rémunération brute menseulle sera réduite à .

OU
Vous êtes par conséquent, muté à à partir du vous y exercerez les mêmes fonctions qu'auparavant.

Si le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire
La période non travaillée du à la date de présentation de la présente , rendue nécessaire le temps de la procédure, vous sera normalement rémunérée.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

      



(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

A consulter sur le site : Le pouvoir disciplinaire

Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

droit social - Modèle retrogradation disciplinaire

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R.








Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) au cours duquel nous vous avons informé des faits qui vous étaient reprochés et qui nous conduissaient à envisager à votre égard une sanction disciplinaire.

Nous vous rappelons que ces faits préjudiciables au bon fonctionnement du service se sont produits le <... >, à <... > sont les suivants : .

En conséquence nous vous proposons :



: un changement de poste qui s'accompagnera d'un changement de classification <éventuellement d'un changement de salaire> . Vous occuperez les fonctions de <... >.

: un changement de lieu de travail. Vous serez affecté à un poste équivalent dans notre établissement situé (2)

Vous disposez d'un délai de .

Passé ce délai, et sans réponse de votre part, nous considérerons que vous refusé cette proposition et engagerons une procédure de licenciement.

Si vous acceptez, veuillez nous retourner la présente revêtue de la mention " bon pour accord " suivie de votre signature. Votre nouvelle affectation prendra alors effet à compter du <... >.

la présente constitue une proposition de sanction et n'est pas à considérer comme une notification de sanction. Elle ne le deviendra que par votre acceptation.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

            



(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

En consultation sur le site dossier Le pouvoir ...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

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