Droit français du travail (secteur privé)
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Harcèlement moral Niort Deux-Sèvres

Comment faire face au harcélement moral? En quoi consite t-il selon la loi? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Niort à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?
Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.

Cour d'Appel d'Amiens 31 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-377786

LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Le salarié doit-il prouver le harcèlement moral qu'il invoque ?
La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.

ass. Soc. 30 mars 2009 N° 07-45.264

Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. Soc. 30 Avril 2009 N° 07-43.219
Il appartient au salarié de rapporter la matérialité des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

ass. soc. 24 septembre 2008 N° 06-45.579

Si le salarié ne rapporte pas cette preuve, l'existence d'un harcèlement moral ne sera pas retenue.

Le salarié doit-il prouver les effets du harcèlement sur sa santé ?

Non. Il n'est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l'existence.
Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. soc., 30 avril. 2009, n° 07-43.219

Que doit faire un employeur accusé de harcèlement moral ?
Il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. Soc. 19 mai 2009 N° 07-44.102

Ainsi par exemple, il revient à l'employeur d'établir que des reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d'exécution de son travail sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. Soc. 27 mai 2009 N° 07-43.112

LES FAITS CARACTERISANT UN HARCELEMENT MORAL

Des reproches répétés constituent-ils un harcèlement moral ?
Oui. Lorsqu'un employeur manque de doigté envers un salarié en lui faisant des reproches répétés devant ses collègues de travail, ces faits constituent un harcèlement moral.

Cass. Soc. 8 juillet 2009 N° 08-41.638

Sont constitutifs de harcèlement moral les brimades, réflexions désobligeantes quotidiennes, propos insultants et disqualifiants dénoncés par la salariée ainsi que par trois de ses collègues et par le tém...

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