Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Harcèlement moral Dunkerque Nord

Comment faire face au harcélement moral? En quoi consite t-il selon la loi? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Dunkerque à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Amélie Jany Leroy
(032) 012-5667
99 RUE NATIONALE
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social

Données fournies par:
Nadia Canonne
(032) 876-1276
Parc de la Haute Borne 2 Rue Hergé
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit public, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
SELARL NADIA CANONNE AVOCATS

Données fournies par:
Cabinet Gorski & associés
(032) 051-4616
Centre Vauban / Immeuble Rochefort
Lille, Nord
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Laurence WARNKE notaire
(032) 709-0600
52 Rue Gambetta
Conde Sur L'Escaut, Nord
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
Thomas Elisabeth
(032) 804-6666
113 rue jemmapes
Lille, Nord

Données fournies par:
Avocats Adexial
(036) 672-1024
120 Rue de Cambrai
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social

Données fournies par:
SCP Prouvost
(032) 081-7474
56 rue du Maréchal Foch
Roubaix, Nord
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
Calais Chairay Et Associes
(032) 836-1280
19 square dutilleul
Lille, Nord

Données fournies par:
Tytgat-Barre-Dumortier
(032) 057-8445
33 rue solférino
Lille, Nord

Données fournies par:
SCP BERNAR-BAUVIN-LEMOINE
(032) 799-7788
93 rue du gouvernement
Douai, Nord
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?
Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.

Cour d'Appel d'Amiens 31 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-377786

LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Le salarié doit-il prouver le harcèlement moral qu'il invoque ?
La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.

ass. Soc. 30 mars 2009 N° 07-45.264

Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. Soc. 30 Avril 2009 N° 07-43.219
Il appartient au salarié de rapporter la matérialité des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

ass. soc. 24 septembre 2008 N° 06-45.579

Si le salarié ne rapporte pas cette preuve, l'existence d'un harcèlement moral ne sera pas retenue.

Le salarié doit-il prouver les effets du harcèlement sur sa santé ?

Non. Il n'est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l'existence.
Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. soc., 30 avril. 2009, n° 07-43.219

Que doit faire un employeur accusé de harcèlement moral ?
Il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. Soc. 19 mai 2009 N° 07-44.102

Ainsi par exemple, il revient à l'employeur d'établir que des reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d'exécution de son travail sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. Soc. 27 mai 2009 N° 07-43.112

LES FAITS CARACTERISANT UN HARCELEMENT MORAL

Des reproches répétés constituent-ils un harcèlement moral ?
Oui. Lorsqu'un employeur manque de doigté envers un salarié en lui faisant des reproches répétés devant ses collègues de travail, ces faits constituent un harcèlement moral.

Cass. Soc. 8 juillet 2009 N° 08-41.638

Sont constitutifs de harcèlement moral les brimades, réflexions désobligeantes quotidiennes, propos insultants et disqualifiants dénoncés par la salariée ainsi que par trois de ses collègues et par le tém...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be