Droit français du travail (secteur privé)
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Harcèlement moral Antibes Alpes-Maritimes

Comment faire face au harcélement moral? En quoi consite t-il selon la loi? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Antibes à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Carole Ghibaudo
(049) 334-2182
Antibes les Pins Résidence Bât B, 55 Avenue de Cannes
Antibes Juan Les Pins, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en droit social
Autres Activités
Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Uxorys

Données fournies par:
Grégory Damy
(049) 215-0505
13 boulevard Gambetta
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET DAMY

Données fournies par:
Foata Valerie Toussaint Marie Angele
(049) 337-0305
57 promenade anglais
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Poli Jean Pierre
(049) 380-8099
39 boulevard carabacel
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Maître Zia Oloumi
+33.660.969.375
12 rue Gubernatis
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit social, droit fiscal

Données fournies par:
Adam Krid
(049) 387-6303
33, avenue Jean Médecin
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Cabinet KRID

Données fournies par:
Iosca Jean
(049) 339-6726
8 rue 11 Novembre
Cannes, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Anave Armand
(049) 313-3000
4 rue blacas
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Sanseverino Philippe
(049) 344-3050
00057 promenade des Anglais
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Delplancke Christian Jacques Fernand
(049) 344-3050
00057 promenade des Anglais
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?
Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.

Cour d'Appel d'Amiens 31 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-377786

LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Le salarié doit-il prouver le harcèlement moral qu'il invoque ?
La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.

ass. Soc. 30 mars 2009 N° 07-45.264

Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. Soc. 30 Avril 2009 N° 07-43.219
Il appartient au salarié de rapporter la matérialité des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

ass. soc. 24 septembre 2008 N° 06-45.579

Si le salarié ne rapporte pas cette preuve, l'existence d'un harcèlement moral ne sera pas retenue.

Le salarié doit-il prouver les effets du harcèlement sur sa santé ?

Non. Il n'est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l'existence.
Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. soc., 30 avril. 2009, n° 07-43.219

Que doit faire un employeur accusé de harcèlement moral ?
Il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. Soc. 19 mai 2009 N° 07-44.102

Ainsi par exemple, il revient à l'employeur d'établir que des reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d'exécution de son travail sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. Soc. 27 mai 2009 N° 07-43.112

LES FAITS CARACTERISANT UN HARCELEMENT MORAL

Des reproches répétés constituent-ils un harcèlement moral ?
Oui. Lorsqu'un employeur manque de doigté envers un salarié en lui faisant des reproches répétés devant ses collègues de travail, ces faits constituent un harcèlement moral.

Cass. Soc. 8 juillet 2009 N° 08-41.638

Sont constitutifs de harcèlement moral les brimades, réflexions désobligeantes quotidiennes, propos insultants et disqualifiants dénoncés par la salariée ainsi que par trois de ses collègues et par le tém...

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