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Réforme formation professionnelle Nîmes Gard

Réforme de la formation professionnelle, retrouvez sur cette page un article qui vous présentera les ambitions majeures de cette réforme ainsi qu'une liste d'organismes de formation à Nîmes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

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droit social - Réforme de la formation professionnelle

Les ambitions majeures de la réforme de la formation professionnelle adoptée par les parlementaires le 13 octobre 2009



La réforme de la formation professionnelle était devenue particulièrement nécessaire face aux nombreuses critiques qui lui furent adressées : « système injuste », « système inefficace » , « système dominé par une logique de fonctionnement qui se caractérise par trois mots : cloisonnement, complexité et corporatisme », peut-on lire dans le Rapport fait au nom de la Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie[1].

En effet, une mission commune d'information du Sénat ainsi que d'autres travaux préparatoires ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le système de formation professionnelle. Le 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels : signé par les huit organisations représentatives d'employeurs et de salariés, il a constitué la base du projet de loi. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2009, par le Sénat le 23 septembre 2009 puis par la Commission Mixte Paritaire le 13 octobre 2009. Certaines dispositions font actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Comme indiqué dans le Rapport suscité du Sénat, le projet de loi, à travers ses sept titres, poursuit cinq objectifs[2], et « deux ambitions majeures traversent (…) le projet de loi (…): réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle et améliorer l'efficacité et la lisibilité du système de formation ». Nous développerons ci-après certains aspects de ces deux ambitions majeures: les nouveaux moyens de la formation professionnelle qui s'offriront à chaque salarié à compter de l'entrée en vigueur de la loi (I) et la simplification de la formation professionnelle (II).

I.Les nouveaux moyens de la formation professionnelle

Dans le préambule de l'accord du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel «chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines.».

Partant de ce principe, le projet de loi comporte plusieurs articles essentiels qui tendent à renforcer les dispositifs destinés à permettre à toute personne, quel que soit son statut, d'accéder à la formation professionnelle - et notamment :

- L'article 4 renforce le droit individuel à la formation (DIF) en prévoyant sa «portabilité» en cas de rupture du contrat de travail (A);
- l'article 6 vise à étendre la possibilité d'accès des salariés à des formations dont ils prennent l'initiative, en ins...

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