Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Strasbourg Bas-Rhin

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Strasbourg à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Cabinet d'avocats Schreckenberg Parniere & Associés
388143660
25 bd Prés. Wilson
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier
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Données fournies par:
Leva Monique
(096) 535-6705
1 rue auguste Lamey
Strasbourg, Bas-Rhin

Données fournies par:
Trunzer Patrick
(038) 823-6261
5 A quai finkmatt
Strasbourg, Bas-Rhin

Données fournies par:
COGEST- des experts un partenaire.
(038) 835-4230
Espace Européen de l'Entreprise
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Emmanuel RODRIGUEZ
388151426
18 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des personnes

Données fournies par:
Marchal Anne-Marie
(038) 814-1800
3 rue phalsbourg
Strasbourg, Bas-Rhin

Données fournies par:
Emmanuel RODRIGUEZ
388151426
18 Avenue de la Marseillaise
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des personnes

Données fournies par:
Cabinet Oster
(038) 814-1606
4 rue Sainte Odile
Strasbourg, Bas-Rhin
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit des personnes

Données fournies par:
Wittner Philippe
(038) 828-2211
16 rue eugène Delacroix
Strasbourg, Bas-Rhin

Données fournies par:
Leva Monique
(096) 535-6705
1 rue auguste Lamey
Strasbourg, Bas-Rhin

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droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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