Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Saint-Brieuc Côtes-d'Armor

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Brieuc à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Scp Philippe Caille & Henri Maurey
(029) 633-7822
13 Rue Pierre Le Gorrec
St Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Héry Valérie
(087) 573-3649
49 Rue Ollivier Perrin
Rostrenen, Côtes-d'Armor
 
Scdf D Avocats Dreves Quinio
(029) 668-1414
1 Rue Du 71 Eme Ri
St Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Augrain Bertrand
(029) 685-1303
1 Rue De L Ecole
Dinan, Côtes-d'Armor
 
Mazé Hervé Et Chauvac Jean-louis
(029) 620-2101
Rue Du 11 Novembre
Plouha, Côtes-d'Armor
 
Sccv Les Jardins D Amelie
1 Rue Pierre Et Marie Curie
Plerin, Côtes-d'Armor
 
Bayard Pierre
(029) 620-8069
7 Rue Pierre Feutren
Paimpol, Côtes-d'Armor
 
Lascève Jean-pierre Lusteau Jean Et Lusteau-sanson Anne-marie
(029) 684-1005
10 Place De La Liberte
Plancoet, Côtes-d'Armor
 
Courbet Bertrand
(029) 637-4379
9 Centre Jean Savidan
Lannion, Côtes-d'Armor
 
Drouin Stéphane
(029) 620-8359
13 Rue Du General Leclerc
Paimpol, Côtes-d'Armor
 

droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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