Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Mont-de-Marsan Landes

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mont-de-Marsan à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Residence Le Clos Des Violettes
Resid Charles Despiau (719 Avenue Du Houga)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Drs Bernis Et Emery Gyneco Obstetriciens
(055) 846-2988
12 Place Joseph Pancaut
Mont-de-Marsan, Landes
 
Conseil Dep Acces Droit Landes
Tribunal De Grande Instanc (5 Rue Du Huit Mai 1945)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Cabinet Rhumatologie Medecine Physique
16 Avenue Vives Labarbe
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Du Mont Alma
2 Av Du Pdt John Kennedy
Mont-de-Marsan, Landes
 
Hoteland
Lieu Dit La Douze (avenue Du Marechal Juin)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scm Centre Orl De La Croix Blanche
(055) 875-1118
328 Rue De La Croix Blanche
Mont-de-Marsan, Landes
 
So Gy Mon
Resid Saint Medard (rue Pierre Lisse)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Société Civile Professionnelle Baudoin-malric Jean-claude Et André
(055) 805-6868
88 Avenue Du President John Kennedy
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scm Landaise Odonto Stomatologie Borgier
(055) 875-0930
220 Avenue Georges Clemenceau
Mont-de-Marsan, Landes
 

droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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