Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Mantes-la-Jolie Yvelines

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mantes-la-Jolie à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Marie-Armelle Sommier & Jean-Gonzague Sommier Notaires Associés
130320082
38 r Hôtel de Ville
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
Voir la fiche complète
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Données fournies par:
Lavialle Sintes Evelyne Bernadette
(013) 907-2626
135 boulevard de La Reine
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Metin David
(013) 920-4270
67 avenue paris
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Scp Avocats Sillard Et Ass Interbarreaux
(013) 920-1581
73 B Rue Du Marechal Foch
Versailles, Yvelines
 
S.C.P Farge Colas & Associés
(013) 075-8787
49 rue Pierre Butin
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Mimoun Abdelaziz
(013) 021-4404
17 rue orangerie
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cabinet SILLARD & Associés
(013) 920-1575
73 bis rue du Maréchal-Foch
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
S.C.P Hadengue et Associés
(013) 924-8844
7 Avenue Jean Mermoz
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Scm Pubert-pallain
77 Rue Du Marechal Foch
Versailles, Yvelines
 
Données fournies par:

droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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