Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Le Mans Sarthe

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Le Mans à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Sci 404
(024) 382-0975
3 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
 
Sci Pontlieue 3
30 Avenue Du General Leclerc
Le Mans, Sarthe
 
Eurl Leliege
(024) 383-2020
41 Boulevard De La Gare
Le Mans, Sarthe
 
Lorrain Hay Lalanne Godard Heron
(024) 381-5480
1 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
 
Sci Delage 2001
Z I Sud (rue Antoine Becquerel)
Le Mans, Sarthe
 
Henry- Demonchy
(024) 385-8555
3 Rue Moliere
Le Mans, Sarthe
 
Cs J W 1
2 Allee Couperin
Le Mans, Sarthe
 
Sccv Nogues
3 Rue Moliere
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Sci Dapierre
19 Rue De Torce
Le Mans, Sarthe
 
Sci Plantagenet
(024) 384-4060
30 Boulevard Pierre Lefaucheux
Le Mans, Sarthe
 

droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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