Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Le Mans Sarthe

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Le Mans à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Augu Dominique
(024) 339-2660
3 Place Des Comtes Du Maine
Le Mans, Sarthe
 
Sci Buttes
(024) 381-6181
Lieu Dit Les Petits Homelets (305 Route D Isaac)
Le Mans, Sarthe
 
Scp G Hellier B Marie
(024) 323-7094
2 Place Du Pre
Le Mans, Sarthe
 
Sci Jumaux Invest
235 Avenue Rubillard
Le Mans, Sarthe
 
Jean Louis Morier Et Anne Morier
(024) 323-0107
26 Boulevard Rene Levasseur
Le Mans, Sarthe
 
Selarl Guillaume Bouvet
(024) 324-5440
5 Place Des Comtes Du Maine
Le Mans, Sarthe
 
2i M.a.
106 Boulevard Nicolas Cugnot
Le Mans, Sarthe
 
Scmdo
(024) 339-2080
4 Avenue D Haouza
Le Mans, Sarthe
 
Sci Construction Vente 81 A 85 Av Bollee
81 Avenue Bollee
Le Mans, Sarthe
 
Sci Casalmaggiore
121 Rue De La Madeleine
Le Mans, Sarthe
 

droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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