Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Le Havre Seine-Maritime

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Le Havre à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Cabinet Pointel et associés
(023) 512-2592
Parc d'Activités Technologiques de La Vatine
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des sociétés

Données fournies par:
Gentes Philippe
(023) 515-4972
85 Ter rue jeanne D'Arc
Rouen, Seine-Maritime

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Poret-couturier Judith
(023) 541-2255
21 Rue Jules Lecesne
Le Havre, Seine-Maritime
 
Scm Des Docteurs Benizeau Et Riquier
29 Rue Sery
Le Havre, Seine-Maritime
 
Sccc Plaine Duclair Vii
111 Avenue Foch
Le Havre, Seine-Maritime
 
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Mont St Aignan, Seine-Maritime
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Scp P.revol & A.hermonville Comm Priseur
(023) 521-2127
203 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
 
Saint Roch-dufy
2 Rue Raoul Dufy
Le Havre, Seine-Maritime
 
Cabinet Sangy
(023) 522-3100
83 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
 
Turbé-tranvouez Lydie
(023) 519-2819
124 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
 
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droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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