Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Digne-les-Bains Alpes-de-Haute-Provence

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Digne-les-Bains à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Sci La Fontaine
(049) 231-3084
Resid L Etape Du Poete (32 Boulevard Victor Hugo)
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Sci Frerout
(049) 231-3057
1 Rue Des Monges
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Scp Auda Et Associes
(049) 232-1774
53 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Saint Jean
Lieu Dit Les Augiers (traverse De La Tour)
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Scp Mazan.tubert.sorret.guerin- Wacongne
(049) 230-9230
1 Rpt Du Dix Huit Juin 1940
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Mazan Jean-yves Tubert Henri Guérin-wacongne Véronique Nicolle Christian
(049) 230-9230
Avenue Du 8 Mai 1945
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Treffs Mielle Robert Avocats
(049) 232-2560
40 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Mazan Jean-yves
(049) 230-9230
Avenue Du 8 Mai 1945
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Sci Sainte-marie
Traverse Des Eaux Chaudes
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Sci L Etape Du Poete
32 Boulevard Victor Hugo
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 

droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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