Droit français du travail (secteur privé)
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Primes Bar-le-Duc Meuse

D'ou viennent les primes? Sont-elle obligatoires? L'article suivant vous parle de ce sujet. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bar-le-Duc à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Avocate au Barreau de la Meuse
(032) 977-1981
2 rue de Couchot
Bar Le Duc, Meuse
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droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
Scm Groupe Medical Theuriet
(032) 979-6296
44 Rue Andre Theuriet
Bar-le-Duc, Meuse
 
Ste Promotion Des Autoroutes Meuse
Cci Parc Bradfer (6 Rue Antoine Durenne)
Bar-le-Duc, Meuse
 
Conseil Dep De L Acces Au Droit
(032) 976-1309
Tribunal De Grande Instanc (21 Place Saint Pierre)
Bar-le-Duc, Meuse
 
Sci De Hoschtaden
(032) 945-0514
2 Rue Lapique
Bar-le-Duc, Meuse
 
Maitres Gerard Et Monique Legrand
(032) 979-2913
8 Rue Des Ducs De Bar
Bar-le-Duc, Meuse
 
Cabinet Gallot Et Risch
5 Rue Saint Francois
Bar-le-Duc, Meuse
 
Sci 33 R Jean Jacques Rousseau
33 Rue Jean Jacques Rousseau
Bar-le-Duc, Meuse
 
Vittori Jean-loup
(032) 979-0141
6 Rue Voltaire
Bar-le-Duc, Meuse
 
Sccv Minimes
13 Rue Des Minimes
Bar-le-Duc, Meuse
 
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droit social - Origine des primes

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure :

Il doit informer individuellement les salariés ainsi que les représentants du personnel pour qu'une éventuelle négociation soit engagée.

Si l'employeur maintient sa décision, les salariés n'ont aucun recours et de plus rien n'oblige l'employeur à exposer ses motifs.
  • L'employeur n'est pas autorisée à réduire la prime des salariés ou à la supprimer à titre de sanction.(C.Trav.Art.L., NC L.)



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Primes et salaire de base

Quelque soit leur origine les primes s'ajoutent au salaire de base et figurent sur le bulletin de paie.
  • Elles sont, comme tout élément du salaire, soumises à cotisation sociales , à l'exception des versements ayant le caractère de remboursement.
  • Elles rentrent dans le calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement.
  • Elles ne rentrent pas dans la détermination du calcul du SMIC lorsqu'elles sont versées librement par l'employeur ou instaurées par convention collective.Elles viennent donc s'ajouter au salaire minimum.


origine des primes

On distingue trois sortes de primes :
  • Celles versées librement par l'employeur
  • celles fixées au contrat de travail
  • Celles relevant des dispositions de la convention collectives ou d'accords collectifs


Suppression de la prime

  • Lorqu'elle est pontuelle l'employeur n'est pas tenu à un renouvellement
  • Lorsqu'elle est imposée par le contrat de travail, la convention collective ou accord un collectif : impossible pour l'employeur de renoncer à son versement.

Lorsque la prime relève de la volonté de l'employeur ou d'un accord collectif elle ne peut être supprimé ou modifiée qu'après dénonciation de l'usage ou de l'accord.

L'employeur est , dans ce cas, tenu à une certaine procédure

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