Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Les syndicats Nantes Loire-Atlantique

Depuis la loi du 20 août 2008, certaines modifications ont été apportées à l'organisation syndicale. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste de syndicats à Nantes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Antoine Helene
(025) 184-3300
4 rue dobrée
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Laschon Pierre
(024) 089-3224
3 rue sanlecque
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Renaud Gilles
(024) 035-3860
2 rue jean Jacques Rousseau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Mérand Jean-François
(024) 048-1930
16 place edouard Normand
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
AN Atlantique - experts-comptables
(022) 823-6363
6 avenue des améthystes
Nantes, Loire-Atlantique
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Bodin Yannick
(024) 035-9494
23 B boulevard henry Orrion
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Laurent Burlotte
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Burlotte Laurent Henri Michel
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Isabelle Chèvre Avocat Selarl
(024) 080-7760
19 Bis rue la Noue Bras De Fer
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Georges Fontaine Notaire
(024) 062-1800
2 rue du Pavé de Beaulieu
Guerande, Loire-Atlantique
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

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Représentativité des syndicats Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections pro...

Représentativité des syndicats

Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !

Un Juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit international et communautaire et les a en conséquence écartés.
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (Article L.2122-1 du Code du travail).

Il s'en suit qu'une organisation syndicale ne peut désigner comme délégué syndical qu'un candidat qui a recueilli au

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