Droit français du travail (secteur privé)
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Les syndicats Montauban Tarn-et-Garonne

Depuis la loi du 20 août 2008, certaines modifications ont été apportées à l'organisation syndicale. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste de syndicats à Montauban et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

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Rey Jean-Michel
(056) 363-6334
89 avenue aristide Briand
Montauban, Tarn-et-Garonne

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Représentativité des syndicats Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections pro...

Représentativité des syndicats

Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !

Un Juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit international et communautaire et les a en conséquence écartés.
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (Article L.2122-1 du Code du travail).

Il s'en suit qu'une organisation syndicale ne peut désigner comme délégué syndical qu'un candidat qui a recueilli au

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