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Le rescrit social Saint-Brieuc Côtes-d'Armor

Face à la compléxité des cotisations sociales, il a été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Retrouvez sur cette page un article informatif sur le rescrit social ainsi qu'une liste de services publics à Saint-Brieuc et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Pôle Emploi
(029) 661-9036
54 rue 71ème RI
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Rectorat
(029) 661-9014
21 boulevard Lamartine
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Pôle d'Insertion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (D.D.P.J.J)
(029) 601-2622
52 boulevard Waldeck Rousseau
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Greffe du Tribunal de Commerce
(029) 633-6892
17 rue Parmentier
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Tribunal de Commerce
(029) 633-6892
2 boulevard Sévigné
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Saint Brieuc Agglomération
(029) 677-2000
3 place Résistance
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Préfecture des Côtes d'Armor
(029) 662-4422
11 place Gén de Gaulle
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Conseil Régional de Bretagne
(029) 677-0280
16 rue 71ème régiment d'infanterie
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
(029) 660-8470
13 rue St Benoit
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Sameth 22
(029) 601-0020
12 rue Champs de Pies Parc d'activités La Beauchée
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
 

droit social - Le rescrit social

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en ouvre cette procédure ?
Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :
  • exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU)
  • traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de régimes de retraite à prestations définies (art 39)
  • les avantages en nature et les frais professionnels.
  • Des documents pré-imprimés sont disponibles sur le site de l'URSSAF.


Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'organisme chargé du recouvrement.

Elle doit obligatoirement comporter :
  • le nom et l'adresse du demandeur et sa qualité d'employeur
  • son numéro d'immatriculation
  • le domaine de la procédure
  • un descriptif détaillé de la situation
  • une explication de l'organisation de l'entreprise
  • le domaine d'activité de l'entreprise
  • le nombre d'établissements concernés et leur localisation géographique.


Il conviendra ensuite de joindre des pièces spécifiques à chaque demande dont la liste est fixée en annexe.

Afin d'aider les employeurs dans leurs formalités, le site de l'URSSAF a mis au point des modèles normalisés dans l'espace Employeur, rubrique "rescrit social".

La demande est réputée complète si l'administration ne demande pas de pièces ou de renseignements complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande.

Réponse et effets de celle-ci
L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande complète. Si ce délai n'est pas respecté, l'organisme ne pourra pas redresser sur la période comprise entre les quatre mois de délai de réponse et la date effective de celle-ci.

Les effets de la décision sont limités :
    ...

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