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Le rescrit social Chartres Eure-et-Loir

Face à la compléxité des cotisations sociales, il a été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Retrouvez sur cette page un article informatif sur le rescrit social ainsi qu'une liste de services publics à Chartres et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
C.O.D.E.L (Comité de Développement Economique d'Eure et Loir)
(023) 720-9999
4 Bis rue Georges Fessard
Chartres, Eure-et-Loir
 
Tribunal De Grande Instance
(023) 718-7700
3 rue St Jacques
Chartres, Eure-et-Loir
 
Cap Emploi 28 - Sameth 28
(023) 788-3232
9 route Voves
Chartres, Eure-et-Loir
 
Ordre des Avocats
(023) 736-1614
3 rue St Jacques
Chartres, Eure-et-Loir
 
Office National des Anciens Combattants Service Départemental d'Eure et Loir
(023) 721-5425
6 place Epars
Chartres, Eure-et-Loir
 
Greffe du Tribunal de Commerce
(023) 784-0025
boulevard Chasles
Chartres, Eure-et-Loir
 
Service Départemental Architecture Patrimoine
(023) 736-4585
15 place Epars
Chartres, Eure-et-Loir
 
Ministère écologie, energie, dev. durable et aménagement du territoire
(023) 720-4060
17 place République
Chartres, Eure-et-Loir
 
Recherches Archéologiques Prévention
(023) 730-9938
1 rue Etroit Degré
Chartres, Eure-et-Loir
 
Redevance de l'Audiovisuel Circonscription de Contrôle
(023) 734-3854
24 rue Jules Hetzel
Chartres, Eure-et-Loir
 

droit social - Le rescrit social

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en ouvre cette procédure ?
Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :
  • exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU)
  • traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de régimes de retraite à prestations définies (art 39)
  • les avantages en nature et les frais professionnels.
  • Des documents pré-imprimés sont disponibles sur le site de l'URSSAF.


Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'organisme chargé du recouvrement.

Elle doit obligatoirement comporter :
  • le nom et l'adresse du demandeur et sa qualité d'employeur
  • son numéro d'immatriculation
  • le domaine de la procédure
  • un descriptif détaillé de la situation
  • une explication de l'organisation de l'entreprise
  • le domaine d'activité de l'entreprise
  • le nombre d'établissements concernés et leur localisation géographique.


Il conviendra ensuite de joindre des pièces spécifiques à chaque demande dont la liste est fixée en annexe.

Afin d'aider les employeurs dans leurs formalités, le site de l'URSSAF a mis au point des modèles normalisés dans l'espace Employeur, rubrique "rescrit social".

La demande est réputée complète si l'administration ne demande pas de pièces ou de renseignements complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande.

Réponse et effets de celle-ci
L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande complète. Si ce délai n'est pas respecté, l'organisme ne pourra pas redresser sur la période comprise entre les quatre mois de délai de réponse et la date effective de celle-ci.

Les effets de la décision sont limités :
    ...

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