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Le rescrit social Belfort Territoire de Belfort

Face à la compléxité des cotisations sociales, il a été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Retrouvez sur cette page un article informatif sur le rescrit social ainsi qu'une liste de services publics à Belfort et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Akhatar Moustapha
(038) 457-6580
9 rue Maraichers
Belfort, Territoire de Belfort
 
Greffe du Tribunal de Commerce
(038) 428-0557
1 rue Morimont
Belfort, Territoire de Belfort
 
Armée
(038) 498-4299
16 avenue Altkirch
Belfort, Territoire de Belfort
 
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (S.P.I.P)
(038) 490-1235
7 rue Plumeré
Belfort, Territoire de Belfort
 
Communauté de l'Agglomération Belfortaine (C.A.B)
(038) 454-2424
place Armes
Belfort, Territoire de Belfort
 
SIAGEP 90 (Syndicat Intercommunal Aide Gestion Equipements Publics)
(038) 457-6585
29 boulevard Anatole France
Belfort, Territoire de Belfort
 
Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC)
(038) 490-9925
6 rue Rhône
Belfort, Territoire de Belfort
 
Services Sociaux Finances
(038) 446-6546
23 rue Thiers
Belfort, Territoire de Belfort
 
Cap emploi Doubs Territoire de Belfort (ARIS)
(038) 490-4002
MIFE place Europe
Belfort, Territoire de Belfort
 
Sameth (ARIS)
(038) 490-4002
MIFE place Europe
Belfort, Territoire de Belfort
 

droit social - Le rescrit social

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en ouvre cette procédure ?
Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :
  • exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU)
  • traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de régimes de retraite à prestations définies (art 39)
  • les avantages en nature et les frais professionnels.
  • Des documents pré-imprimés sont disponibles sur le site de l'URSSAF.


Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'organisme chargé du recouvrement.

Elle doit obligatoirement comporter :
  • le nom et l'adresse du demandeur et sa qualité d'employeur
  • son numéro d'immatriculation
  • le domaine de la procédure
  • un descriptif détaillé de la situation
  • une explication de l'organisation de l'entreprise
  • le domaine d'activité de l'entreprise
  • le nombre d'établissements concernés et leur localisation géographique.


Il conviendra ensuite de joindre des pièces spécifiques à chaque demande dont la liste est fixée en annexe.

Afin d'aider les employeurs dans leurs formalités, le site de l'URSSAF a mis au point des modèles normalisés dans l'espace Employeur, rubrique "rescrit social".

La demande est réputée complète si l'administration ne demande pas de pièces ou de renseignements complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande.

Réponse et effets de celle-ci
L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande complète. Si ce délai n'est pas respecté, l'organisme ne pourra pas redresser sur la période comprise entre les quatre mois de délai de réponse et la date effective de celle-ci.

Les effets de la décision sont limités :
    ...

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