Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Le rescrit social Aurillac Cantal

Face à la compléxité des cotisations sociales, il a été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Retrouvez sur cette page un article informatif sur le rescrit social ainsi qu'une liste de services publics à Aurillac et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Cap emploi
(047) 148-8900
18 place Paix
Aurillac, Cantal
 
Inspection de l'Education Nationale Aurillac III
(047) 148-3952
25 rue Ecole Normale
Aurillac, Cantal
 
Conseil Général du Cantal
(047) 146-2020
28 avenue Gambetta
Aurillac, Cantal
 
MAGE,Conseil Général du Cantal (Mission d'Assistance à la Gestion de l'Eau)
(047) 143-0198
28 avenue Gambetta
Aurillac, Cantal
 
Inspection du Travail
(047) 146-8360
1 rue Rieu
Aurillac, Cantal
 
I.N.A.O (Institut National des Appellations Origine)
(047) 163-8542
14 avenue Garric
Aurillac, Cantal
 
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal
(047) 146-8395
1 rue Rieu
Aurillac, Cantal
 
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(047) 146-8260
86 avenue Conthe
Aurillac, Cantal
 
Tribunal d'Instance
(047) 148-8800
22 place Square
Aurillac, Cantal
 
Inspection de l'Education Nationale Aurillac II
(047) 163-5707
36 avenue Milhaud
Aurillac, Cantal
 

droit social - Le rescrit social

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en ouvre cette procédure ?
Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :
  • exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU)
  • traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de régimes de retraite à prestations définies (art 39)
  • les avantages en nature et les frais professionnels.
  • Des documents pré-imprimés sont disponibles sur le site de l'URSSAF.


Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'organisme chargé du recouvrement.

Elle doit obligatoirement comporter :
  • le nom et l'adresse du demandeur et sa qualité d'employeur
  • son numéro d'immatriculation
  • le domaine de la procédure
  • un descriptif détaillé de la situation
  • une explication de l'organisation de l'entreprise
  • le domaine d'activité de l'entreprise
  • le nombre d'établissements concernés et leur localisation géographique.


Il conviendra ensuite de joindre des pièces spécifiques à chaque demande dont la liste est fixée en annexe.

Afin d'aider les employeurs dans leurs formalités, le site de l'URSSAF a mis au point des modèles normalisés dans l'espace Employeur, rubrique "rescrit social".

La demande est réputée complète si l'administration ne demande pas de pièces ou de renseignements complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande.

Réponse et effets de celle-ci
L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande complète. Si ce délai n'est pas respecté, l'organisme ne pourra pas redresser sur la période comprise entre les quatre mois de délai de réponse et la date effective de celle-ci.

Les effets de la décision sont limités :
    ...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be