Droit français du travail (secteur privé)
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Le préavis Nantes Loire-Atlantique

Le préavis en cas de rupture d'un contrat de travail est une période pendant laquelle le salarié doit se rendre au travail en attendant la fin de son engagement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur le préavis en cas de rupture de contrat ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Nantes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Burlotte Laurent Henri Michel
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Laschon Pierre
(024) 089-3224
3 rue sanlecque
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Antoine Helene
(025) 184-3300
4 rue dobrée
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Bodin Yannick
(024) 035-9494
23 B boulevard henry Orrion
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
AN Atlantique - experts-comptables
(022) 823-6363
6 avenue des améthystes
Nantes, Loire-Atlantique
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Laurent Burlotte
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Mérand Jean-François
(024) 048-1930
16 place edouard Normand
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Renaud Gilles
(024) 035-3860
2 rue jean Jacques Rousseau
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Isabelle Chèvre Avocat Selarl
(024) 080-7760
19 Bis rue la Noue Bras De Fer
Nantes, Loire-Atlantique

Données fournies par:
Mérand Jean-François
(024) 048-1930
16 place edouard Normand
Nantes, Loire-Atlantique

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Préavis Durée Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification...

Préavis

Durée
Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective.
En l'absence de dispositions légales,conventionnelles ou d'accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localité et de la profession.
Il n'existe pas de parallélisme entre le préavis de démission (fixé par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le préavis de licenciement

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de :
    • 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise ente 6 mois et 2 ans
    • 2 mois si le salarié justifie d'une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le préavis est un délai préfix dont l'échéance ne peut être reporté. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu.
En conséquence, son terme n'est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, et l'employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.
Cependant le préavis peut être prolongé dans les cas suivants :
    • en cas de départ en congés payés
    • en cas

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