Droit français du travail (secteur privé)
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Le préavis Melun Seine-et-Marne

Le préavis en cas de rupture d'un contrat de travail est une période pendant laquelle le salarié doit se rendre au travail en attendant la fin de son engagement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur le préavis en cas de rupture de contrat ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Melun et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Said Christian
(016) 077-0505
48 cours blaise Pascal
Evry, Essone

Données fournies par:
Avocats associés Absil Carminati Tran et Termeau
(014) 399-0313
10 Place Salvador Allende
Creteil, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

Données fournies par:
SCP Rabier / Leveillard Avocats
(016) 434-4959
43 Boulevard Jean Ros
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier

Données fournies par:
Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Maître Catherine PELUARD - MUT
(015) 631-4045
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Cornevin-Collet Sophie
(097) 150-9257
13 avenue arts
St Maur Des Fosses, Val-de-Marne

Données fournies par:
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
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Préavis Durée Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification...

Préavis

Durée
Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective.
En l'absence de dispositions légales,conventionnelles ou d'accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localité et de la profession.
Il n'existe pas de parallélisme entre le préavis de démission (fixé par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le préavis de licenciement

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de :
    • 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise ente 6 mois et 2 ans
    • 2 mois si le salarié justifie d'une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le préavis est un délai préfix dont l'échéance ne peut être reporté. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu.
En conséquence, son terme n'est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, et l'employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.
Cependant le préavis peut être prolongé dans les cas suivants :
    • en cas de départ en congés payés
    • en cas

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