Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Le préavis Mantes-la-Jolie Yvelines

Le préavis en cas de rupture d'un contrat de travail est une période pendant laquelle le salarié doit se rendre au travail en attendant la fin de son engagement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur le préavis en cas de rupture de contrat ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Mantes-la-Jolie et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Marie-Armelle Sommier & Jean-Gonzague Sommier Notaires Associés
130320082
38 r Hôtel de Ville
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Lavialle Sintes Evelyne Bernadette
(013) 907-2626
135 boulevard de La Reine
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Mimoun Abdelaziz
(013) 021-4404
17 rue orangerie
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
S.C.P Farge Colas & Associés
(013) 075-8787
49 rue Pierre Butin
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Cabinet SILLARD & Associés
(013) 920-1575
73 bis rue du Maréchal-Foch
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
Metin David
(013) 920-4270
67 avenue paris
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
S.C.P Hadengue et Associés
(013) 924-8844
7 Avenue Jean Mermoz
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

Préavis Durée Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification...

Préavis

Durée
Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective.
En l'absence de dispositions légales,conventionnelles ou d'accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localité et de la profession.
Il n'existe pas de parallélisme entre le préavis de démission (fixé par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le préavis de licenciement

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de :
    • 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise ente 6 mois et 2 ans
    • 2 mois si le salarié justifie d'une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le préavis est un délai préfix dont l'échéance ne peut être reporté. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu.
En conséquence, son terme n'est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, et l'employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.
Cependant le préavis peut être prolongé dans les cas suivants :
    • en cas de départ en congés payés
    • en cas

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