Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Le licenciement économique Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme

Quelles sont les modalités du licenciement économique? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Clermont-Ferrand à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Thomas Fageole
(047) 329-3046
13 Boulevard PASTEUR
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Scp Albert Teillard
(047) 337-1619
29 Rue Saint Herem
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Scp S Bertherat G Bertherat Huissiers
(047) 393-3082
43 Avenue Julien
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Office Notarial Moiroux Berthet Vaure Rouzier
(047) 341-1716
18 Rue Francois Taravant
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Papon Papon-noel Gilbert Notaires Ass
(047) 344-5500
P A T De La Pardieu (8 Avenue Leonard De Vinci)
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Thomas Fageole
(047) 329-3046
13 Boulevard PASTEUR
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Samc
Le Clos Saint Genest (5 Rue Pablo Neruda)
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Scm Anatole France
92 Rue Anatole France
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Sci De Dreuille
3 Rue Saint Herem
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Lecaille Conseil Immobilier
(047) 334-0193
6 Avenue Marx Dormoy
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Données fournies par:

Droit social - Modèle lettre notification licenciement économique

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R. (rappel pour délai envoi dans encarté bas de page)







Suite à notre entretien du <...> nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique suivant :

.

Reclassement
Comme nous vous en avons informé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver aucune solution de reclassement tant en interne qu'en externe.

OU
Lors des réunions du Comité d'Entreprise les membres ont été informés de l'impossibilité de trouver une solution de reclassement tant en interne quen externe.
OU
Vous n'avez pas accepté nos propositions de reclassement qui vous ont été faites le , nous sommes donc obligés de prononcer votre licenciement.

Entreprises de + 1000 salariées
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier, à votre choix, du congé de reclassement ou des prestations du pré-PARE qui vous ont été proposés le .

Vous disposez d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre pour accepter le bénéfice de l'un des deux dispositifs.

Entreprises de moins de 1000 salariés (salariés ayant au moins six mois d'ancienneté)
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le <...>.
Vous disposez d'un délai de 21 jours pour accepter cette proposition.
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé la refuser.
Par contre, si vous adhérez au dispositif CRP votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord.

Dans le cas contraire vous pourrez pendant la durée de votre préavis vous absenter pour rechercher un nouvel emploi (voir dispositions...

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Le licenciement économique

LA LOI de PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE n° 2005-32 du 18 janvier 2005
       Principales dispositions :
  • Renforcement de la gestion prévisionnelle de l'emploi
  • Pérennisation dles accords de méthode
  • Modification de la définition du licenciement économique :
         seul le refus, par le salarié, d'un élement essentiel du contrat de travail consitue un motif économique de      licenciement
  • Modification du seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l'emploi :
         en cas de modification collective des  contrats de travail pour un motif économique refusée par plus de     dix salariés
  • Obligation de proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP)
  • Obligation pour les entreprises procédant à des licenciements économiques de contribuer à la revitalisation     des bassins d'emploi affectés
  • Fixation des délais de recours des actions en contestations
  • Assouplissement de l'obligation de réintégration en cas de nullité du licenciement.


le licenciement est l'acte de l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail

Il doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure qui comporte notamment un entretien préalable et la notification du licenciement avec l'énoncé des motifs.

Définition    (C.Trav.L.321-1)
Le ou les motifs non inhérents à la personne du salarié entraînent nécessairement :
    • soit une suppression de poste
    • soit une transformation d'emploi
    • soit une modification substantielle du contrat de travail.

    • Il faut ajouter les motifs dégagés par la cour de cassation :
    • la réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité
    • la cessation d'activité de l'entreprise


Les difficultés économiques doivent s'entendre dans un sens large. Elles peuvent être d'ordre conjoncturel (perte d'un client important, difficultés financières) ou structurel, elles s'apprécient au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un établissement ou d'un service.
Elles doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement.
C'est à l'employeur qui revient d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées.

Formalités
Les formalités à accomplir varient en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé : un salarié, 2 à 9 salariés, ou 10 salariés et plus sur une période de 30 jours.
Mais quelle que soit l'importance du licenciement, tous les salariés bénéficient soit :
  • d'un dispositif de reconversion (remplacé par le dispositif du PARE (Plan d'Aide de Retour à l'Emploi) remplacé lui-même par le Congé de Reclassement Personnalisé au 1er juin 2005 (CRP voir encadré) dans les entreprises de moins de 1000 salariés
  • d'un congé de reclassement pour les entreprises d'au moins 1000 salariés,
  • d'un plan social, dén...

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Licenciement économique - calendrier des procédures

Calendrier des procédures


Calendrier pour licenciement économique individuel
  • La consultation des représentants du personnel n'est pas expressément prévue
    (C.Trav.L.321-2) et ( C.Trav.L.432-1)
  • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
  • J - 5 Convocation à l'entretien préalable
  • Jour J Entretien préalable
  • J + 7 Salarié non cadre (Salarié Cadre délai porté à 15 J) :
    envoi de la lettre de licenciement
  • J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de l'Administration ( DDTEFP)


  • Calendrier pour licenciement économique entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours
      En l'absence de représentants du personnel

    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J - 5 convocations entretiens préalables
    • Jour J entretiens préalables
    • J + 7 envoilettres de licenciement
    • J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciemnt) Information de la DDTEFP


    • Avec représentants du personnel

    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J -3 convocation CE ou DP
    • Jour J réunion CE ou DP
    • J + 1 convocation entretiens préalables
    • J + 5 entretiens préalables
    • J + 7 envoi lettres de licenciement
    • J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP


    Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

    En l'absence de représentants du personnel
    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J - 5 convocations entretiens préalables
    • Elaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
    • Jour J entretiens préalables
      affichage PSE si entreprise d'au moins 50 salariés
    • J + 1 Information de la DDTEFP
    • Vérification de l'autorité administrative :
    • 21 jours si licenciements = 100
    • 35 jours si licenciements >= 250
  • Envoi lettres de licenciement :
    • 30 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements = 100
    • 60 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 250

    Entreprises pouvues de représentants du personnel
      Entreprises de moins de 50 salariés
    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J -3 convocation CE ou DP et information sur projet licenciement à la DDTEFP
    • Jour J 1ère réunion CE ou DP
    • J + 1 Information de la DDTEFP
    • J + 15 (après 1ère réunion) 2ème réunion CE ou DP (si désignation expert-comptable au plus 21 jours)
    • J + 14 (après 2ème réunion) 3ème réunion CE ou DP
    • J + 1 envoi à la DDTEFP liste nominative des salaiés dont le licenciement est envisagé et plan de sauvegarde de l'emploi définitif
    • Vérification de l'autorité administrative :
    • 21 jours si licenciements = 100
    • 35 jours si licenciements >= 250
  • Envoi lettres de licenciement à compter de la notification à l'administration :
    • 30 jours si licenci...

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