Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Le licenciement économique Alençon Orne

Quelles sont les modalités du licenciement économique? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Alençon à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
J. Bellanger N. Huvey H. Gaudre
(023) 382-4444
7 Rue De Bretagne
Alencon, Orne
 
Conseil Dep De L Acces Au Droit
Tribunal Grande (pl Du Mal Ferdinand Foch)
Alencon, Orne
 
Sci Doree
1 Rue Du Cygne
Alencon, Orne
 
P Bacle J Germerie A Graillot J Lebouc
(023) 382-4360
17 Rue Sainte Therese
Alencon, Orne
 
Sci Les Guevesses
Rue Nicolas Appert
Alencon, Orne
 
Ste Civile De La Poterie
73 Rue Aux Sieurs
Alencon, Orne
 
Sci Des Eleveurs Region Alencon Le Mans
(023) 328-8380
107 Avenue De Basingstoke
Alencon, Orne
 
Ste Civile De Patrimoine Ahfong
11 R Francois De Courtilloles
Alencon, Orne
 
Sci De L Isle
(023) 326-2763
1 Rue De L Isle
Alencon, Orne
 
Scp Lapouge Lemonnier Sergent Deniaud
(023) 382-3050
53 Rue De Bretagne
Alencon, Orne
 

Droit social - Modèle lettre notification licenciement économique

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R. (rappel pour délai envoi dans encarté bas de page)







Suite à notre entretien du <...> nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique suivant :

.

Reclassement
Comme nous vous en avons informé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver aucune solution de reclassement tant en interne qu'en externe.

OU
Lors des réunions du Comité d'Entreprise les membres ont été informés de l'impossibilité de trouver une solution de reclassement tant en interne quen externe.
OU
Vous n'avez pas accepté nos propositions de reclassement qui vous ont été faites le , nous sommes donc obligés de prononcer votre licenciement.

Entreprises de + 1000 salariées
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier, à votre choix, du congé de reclassement ou des prestations du pré-PARE qui vous ont été proposés le .

Vous disposez d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre pour accepter le bénéfice de l'un des deux dispositifs.

Entreprises de moins de 1000 salariés (salariés ayant au moins six mois d'ancienneté)
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le <...>.
Vous disposez d'un délai de 21 jours pour accepter cette proposition.
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé la refuser.
Par contre, si vous adhérez au dispositif CRP votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord.

Dans le cas contraire vous pourrez pendant la durée de votre préavis vous absenter pour rechercher un nouvel emploi (voir dispositions...

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Le licenciement économique

LA LOI de PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE n° 2005-32 du 18 janvier 2005
       Principales dispositions :
  • Renforcement de la gestion prévisionnelle de l'emploi
  • Pérennisation dles accords de méthode
  • Modification de la définition du licenciement économique :
         seul le refus, par le salarié, d'un élement essentiel du contrat de travail consitue un motif économique de      licenciement
  • Modification du seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l'emploi :
         en cas de modification collective des  contrats de travail pour un motif économique refusée par plus de     dix salariés
  • Obligation de proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP)
  • Obligation pour les entreprises procédant à des licenciements économiques de contribuer à la revitalisation     des bassins d'emploi affectés
  • Fixation des délais de recours des actions en contestations
  • Assouplissement de l'obligation de réintégration en cas de nullité du licenciement.


le licenciement est l'acte de l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail

Il doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure qui comporte notamment un entretien préalable et la notification du licenciement avec l'énoncé des motifs.

Définition    (C.Trav.L.321-1)
Le ou les motifs non inhérents à la personne du salarié entraînent nécessairement :
    • soit une suppression de poste
    • soit une transformation d'emploi
    • soit une modification substantielle du contrat de travail.

    • Il faut ajouter les motifs dégagés par la cour de cassation :
    • la réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité
    • la cessation d'activité de l'entreprise


Les difficultés économiques doivent s'entendre dans un sens large. Elles peuvent être d'ordre conjoncturel (perte d'un client important, difficultés financières) ou structurel, elles s'apprécient au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un établissement ou d'un service.
Elles doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement.
C'est à l'employeur qui revient d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées.

Formalités
Les formalités à accomplir varient en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé : un salarié, 2 à 9 salariés, ou 10 salariés et plus sur une période de 30 jours.
Mais quelle que soit l'importance du licenciement, tous les salariés bénéficient soit :
  • d'un dispositif de reconversion (remplacé par le dispositif du PARE (Plan d'Aide de Retour à l'Emploi) remplacé lui-même par le Congé de Reclassement Personnalisé au 1er juin 2005 (CRP voir encadré) dans les entreprises de moins de 1000 salariés
  • d'un congé de reclassement pour les entreprises d'au moins 1000 salariés,
  • d'un plan social, dén...

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Licenciement économique - calendrier des procédures

Calendrier des procédures


Calendrier pour licenciement économique individuel
  • La consultation des représentants du personnel n'est pas expressément prévue
    (C.Trav.L.321-2) et ( C.Trav.L.432-1)
  • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
  • J - 5 Convocation à l'entretien préalable
  • Jour J Entretien préalable
  • J + 7 Salarié non cadre (Salarié Cadre délai porté à 15 J) :
    envoi de la lettre de licenciement
  • J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de l'Administration ( DDTEFP)


  • Calendrier pour licenciement économique entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours
      En l'absence de représentants du personnel

    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J - 5 convocations entretiens préalables
    • Jour J entretiens préalables
    • J + 7 envoilettres de licenciement
    • J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciemnt) Information de la DDTEFP


    • Avec représentants du personnel

    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J -3 convocation CE ou DP
    • Jour J réunion CE ou DP
    • J + 1 convocation entretiens préalables
    • J + 5 entretiens préalables
    • J + 7 envoi lettres de licenciement
    • J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP


    Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

    En l'absence de représentants du personnel
    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J - 5 convocations entretiens préalables
    • Elaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
    • Jour J entretiens préalables
      affichage PSE si entreprise d'au moins 50 salariés
    • J + 1 Information de la DDTEFP
    • Vérification de l'autorité administrative :
    • 21 jours si licenciements = 100
    • 35 jours si licenciements >= 250
  • Envoi lettres de licenciement :
    • 30 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements = 100
    • 60 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 250

    Entreprises pouvues de représentants du personnel
      Entreprises de moins de 50 salariés
    • Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
    • J -3 convocation CE ou DP et information sur projet licenciement à la DDTEFP
    • Jour J 1ère réunion CE ou DP
    • J + 1 Information de la DDTEFP
    • J + 15 (après 1ère réunion) 2ème réunion CE ou DP (si désignation expert-comptable au plus 21 jours)
    • J + 14 (après 2ème réunion) 3ème réunion CE ou DP
    • J + 1 envoi à la DDTEFP liste nominative des salaiés dont le licenciement est envisagé et plan de sauvegarde de l'emploi définitif
    • Vérification de l'autorité administrative :
    • 21 jours si licenciements = 100
    • 35 jours si licenciements >= 250
  • Envoi lettres de licenciement à compter de la notification à l'administration :
    • 30 jours si licenci...

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