Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Le licenciement Lons-le-Saunier Jura

Le licenciement est l'acte de l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail. Retrouvez dans cet article toutes les informations relatives à la procédure de licenciement ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Lons-le-Saunier et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Michel Peroz
(038) 486-0100
5 rue Pasteur
Lons Le Saunier, Jura
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Données fournies par:
S.C.P Favoulet Billaudel
(038) 486-0686
190 rue de la Marseillaise
Lons Le Saunier, Jura
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Données fournies par:
SCP Philippe Eiser
(038) 447-2672
1 Place Perraud
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droit social - Modèle lettre entretien préalable licenciement personnel

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R. ou

Remise en main propre contre décharge






M<... >,
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement.

En application des dispositions de l'article L.122-14 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à le <... > à <... > heures, pour un entretien sur cette éventuelle mesure.


Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de notre entreprise.

OU


Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet.
Vous pouvez vous procurer cette liste à l'adresse suivante :
(1)


Veuillez agréer,<... >, nos salutations distinguées.

      



L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (C.Trav.Art.L.122-14)

(1) Mairie de la commune du lieu de l'entretien ou dans les locaux de l'inspection du travail.


Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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