Droit français du travail (secteur privé)
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Le Contrat d'apprentissage Mende Lozère

De quoi se compose le contrat d'apprentissage? A qui est-il accessible? L'article suivant vous conforme sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mende à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Cgt-ptt Synd.départementale
(046) 665-0320
4 Rue Du Soubeyran
Mende, Lozère
 
Lozère D'avenir Coordination Rurale Cr48
(046) 632-1198
7 Boulevard Henri Bourrillon
Mende, Lozère
 
Syndicat Fo Des P.t.t
(046) 665-0090
1 Rue Des Ecoles
Mende, Lozère
 
Syndicat National Unitaire Des Instituteurs Professeurs D'ecole Et Pegc
(046) 649-1590
Rue Des Ecoles
Mende, Lozère
 
C.b.e.n
(046) 649-2617
Avenue Du 11 Novembre
Mende, Lozère
 
C.a.p.e.b. 48
(046) 649-0478
4 Rue Du Soubeyran
Mende, Lozère
 
Syndicat De La Coiffure
(046) 649-2390
Rue De Fontanilles
Mende, Lozère
 
Agri Juris Lozère
(046) 665-6990
9 Place Au Ble
Mende, Lozère
 
Chambre Des Hôteliers Cafetiers Restaurateurs
(046) 665-0288
14 Boulevard Henri Bourrillon
Mende, Lozère
 
Centre Départemental Des Jeunes Agriculteurs
(046) 649-3812
27 Avenue Foch
Mende, Lozère
 

Le Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail et des textes pris pour son application (C.trav.Art.L.117-2)

Définition :

Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

L'article L. 117-3 du Code du travail fixe une condition d'âge minimum de 16 ans et une condition d'âge maximum de 25 ans à l'admission en apprentissage. Toutefois les jeunes gens âgés d'au moins 15 ans peuvent bénéficier d'une dérogation s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (15 ans pour les jeunes sortant de 3ème ou ayant effectué 2 ans en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage, à condition d'avoir 16 ans avant la fin de l'année civile). Le non-respect de cette limite d'âge est pénalement sanctionné sous la forme de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (C. trav., art. R. 151-2).

L'apprenti peut ainsi préparer :

o un diplôme d'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur délivré par l'éducation
nationale (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, baccalauréat, brevet
professionnels,brevet de maîtrise, brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie,diplôme
d'études supérieures..).
o un titre d'ingénieur
o un titre homologué.

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