Droit français du travail (secteur privé)
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Le Contrat d'apprentissage Digne-les-Bains Alpes-de-Haute-Provence

De quoi se compose le contrat d'apprentissage? A qui est-il accessible? L'article suivant vous conforme sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Digne-les-Bains à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Richaud Régine
(049) 236-1213
Rue Ferdinand De Lesseps
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Syndicat Hôtelier Restaurateurs Et Débits De Boissons
(049) 231-0664
60 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Ordre Des Avocats
(049) 231-2021
2 Place Des Recollets
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Selaco
(049) 231-5791
75 Avenue De Verdun
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Se-fen 04
(049) 232-2905
42 Boulevard Victor Hugo
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Connect Secrétariat
(049) 230-3560
Chemin Gravas Les Sieyes
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Chambre Des Notaires
(049) 231-4392
39 Boulevard Victor Hugo
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Conseil Départemental Ordre Des Médecins
(049) 231-1739
Traverse Des Eaux Chaudes
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Syndicat Des Artisans Du Batiment Des Alpes De Haute Provence
(049) 232-0090
5 Allee Des Fontainiers
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
C.d.j.a
(049) 231-5891
66 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 

Le Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail et des textes pris pour son application (C.trav.Art.L.117-2)

Définition :

Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

L'article L. 117-3 du Code du travail fixe une condition d'âge minimum de 16 ans et une condition d'âge maximum de 25 ans à l'admission en apprentissage. Toutefois les jeunes gens âgés d'au moins 15 ans peuvent bénéficier d'une dérogation s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (15 ans pour les jeunes sortant de 3ème ou ayant effectué 2 ans en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage, à condition d'avoir 16 ans avant la fin de l'année civile). Le non-respect de cette limite d'âge est pénalement sanctionné sous la forme de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (C. trav., art. R. 151-2).

L'apprenti peut ainsi préparer :

o un diplôme d'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur délivré par l'éducation
nationale (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, baccalauréat, brevet
professionnels,brevet de maîtrise, brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie,diplôme
d'études supérieures..).
o un titre d'ingénieur
o un titre homologué.

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