Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Le CDD Auch Gers

En quoi consiste la rédaction et la conclusion d'un CDD? L'article suivant vous l'explique. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Auch à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Bascou-Ranc avocats
(046) 636-9136
9 avenue Feuchères
Nimes, Gers
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Scp Lagaillarde Avocats Associes
(056) 205-4144
12 Rue De Lorraine
Auch, Gers
 
Scp Baberian Berenguer-grelet
(056) 263-5518
15 Place Saluste Du Bartas
Auch, Gers
 
Sci Somi
24 Rue Massena
Auch, Gers
 
Sci Champagne
(056) 263-6051
6 Rue Lafayette
Auch, Gers
 
Cabinet Bascou-Ranc
(046) 636-9136
6 avenue Feuchères
Nimes, Gers
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit communautaire

Données fournies par:
Scm Champagne
(056) 205-0709
14 Chemin De Baron
Auch, Gers
 
Scm A.a.a.
3 Rue D Artagnan
Auch, Gers
 
Sci D Au Seilhan
(056) 263-2326
82 Route D Agen
Auch, Gers
 
Scp Catherine Pauzies Damien Caillard
Palais De Justice (allee D Etigny)
Auch, Gers
 
Données fournies par:

droit social - Contrat à durée déterminéee-son terme

La cessation du contrat de plein droit

(Ord. N°86-948 du 11.8.86). Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-3, L.236-11, L.412-18, L425-2 et L.436-2, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.(Article L.122-3-6 du Code du travail).

Le terme initialement organisé ou le terme ultime si la clause de renouvellement a joué.

Sans terme précis le contrat cesse au jour où la mission pour laquelle le salarié à été embauché est réalisée. Toutefois l'employeur ce doit de respecter la durée minimale prévue. A l'arrivée du terme du contrat aucune procédure spécifique n'est nécessaire.
L'Article 122-3-5 du Code du travail dispose que la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, notamment pour ce qui est des congés maternité ou des absences liées à une maladie.

Indemnité de fin de contrat

Le « terme » fait cesser le contrat sans nécessité de mise en œuvre d'une procédure spécifique, mais le salarié a droit en application de (Article L.122-3-4 al.1 du Code du travail) à une indemnité de fin de contrat ou de précarité dans les cas suivants :
  • La cessation du contrat à l'arrivée du terme
  • Le non renouvellement du contrat
  • La rupture anticipée du contrat par commun accord des parties ou par l'employeur (sauf force majeur ou faute grave)
  • Résolution judicaire aux torts de l'employeur


A la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'employeur ne peut exiger le remboursement de l'indemnité de précarité (Cass. Soc. du 9 mai 2001, n°98-44 090, Soc. Garella / Mousson ou SARL ESG et centre / Rosenfeld). Cas où l'indemnité n'est pas due par l'employeur :
  • un contrat à durée indéterminée succède au contrat à durée déterminée
  • le salarié décline l'offre de contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée
  • lorsque le salarié est à l'initiative du contrat à durée déterminée ou que la rupture du contrat est due à sa faute ou à une force majeur


Toutefois, les contrats à caractère saisonnier, ou pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI, mais encore pour ceux conclus dans le cadre de mesure pour l'emploi, ou conclus avec des jeunes pour une période comprises dans leurs vacances scolaires ou universitaires, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat (article L.122-3-4 du code du travail). Le montant de l'indemnité est égal à 10% de la rémunération totale brute pendant la durée du contrat (article L.122-3-4 du code du travail), elle est soumise à cotisations et constitue « un complément de salaire », elle est donc versée en même temps que le dernier salaire.

Cas où la relation professionnelle se poursuivie

Lorsque :
  • Article L.122-3-10 du Code du Travail) «Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée »
  • Articles L. 122-1-2 1° L. 122-3-10 et suivants.)...

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droit social - -Modèle constat rupture CDD

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .



M. <... > a été engagé(e) dans notre < la Société> le pour une durée déterminée de mois, au poste de <... >.

Pour des raisons personnelles, M. <... > souhaite mettre fin, de façon anticipée, à son contrat de travail.
De son côté, ne désire pas prolonger les relations contractuelles,considérant que la prestation de travail de M. <.. > ne correspond pas à son attente, pour le poste qui lui a été confié.

Les parties décident donc , conformément à l'article L. 122-3-8 du Code du travail de mettre fin, de façon anticipée à leur collaboration.

M. <... > sera libre de tout engagement à l'égard à compter du <... >.
Il percevra lors de son départ les salaires restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date.

OU
reconnaît prendre l'initiative de la présente négociation en concluant le présent accord de rupture.

M.<...> sera libre de tout engagement à compter du <... >.

À cette date, M. <... > percevra outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % (1) de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.




(1) Une convention ou un accord collectif peut déterminer un montant plus élevé ou réduit de 10% à 6% si une contrepartie en terme d'accès à la formation professionnelle au profit des salariés sous CDD est prévue.(C.Trav.,L.122-3-4).

La rupture du contrat à durée déterminée ne peut intervenir avant son terme que :

  • par accord des parties; l'employeur étant tenu au versement des salaires restant dûs jusqu'au terme du contrat s'il est l'initiateur de la rupture.
  • en cas de faute grave du salarié; l'employeur doit respecter la procédure discipli...

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droit social - Modèle lettre notification rupture CDD

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Lettre recommandée A.R. < au plutôt que le surlendemain et au plus tard plus d'un mois après l'entretien>







M<...>,

Au cours de l'entretien préalable que nous avons eu le <.. > vous avez été informé(e) que nous envisagions une rupture pour faute grave de votre contrat à durée déterminée;.

Les observations qui vous ont été faites étant restées sans effet et les explications recueillies auprès de vous au cours de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre intention, nous sommes contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour faute grave pour les raisons suivantes : .

Les conséquences de vos agissements rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant le préavis.

Nous vous notifions par la présente la rupture immédiate, pour faute grave,sans préavis ni indemnité de votre contrrat de travail à durée déterminée.

Clause de non-concurrence(1)

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence que nous entendons appliquer.

OU
Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer.
Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre entreprise dès la première présentation de cette lettre.

vous remettra votre solde de tout compte (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour) ainsi que votre certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

      



L'envoi , obligatoirement en recommandée avec A.R., de la notification de licenciement ne peut intervenir au plutôt que le surlendemain et au plus tard plus d'un mois après l'entretien (C.Trav.art.L.122-41) .

La faute grave est invoquée ; le salarié est privé de t...

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droit social -Contrat à durée déterminéee-sa conclusion

Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. l'article L. 122-1-1 devient l'article L. 1242-2 du Code du travail

Les entreprises peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire uniquement dans les cas énumérés par la loi et doit impérativement faire l'objet d'un écrit. Il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise quelque soit l'objet pour lequel il est conclu.

Rédaction

Pour rédiger un tel contrat il faut connaître différents points :

1) Rédaction par écrit
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit (article L. 1242-12 du Code du travail),quel que soit le motif du contrat, sa durée…..

Il est nécessaire que ce contrat soit signé par le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677) et être remis au salarié au plus tard dans les quarante huit heures de l'embauche.

L'inobservation de ces règles entraîne sa requalification en CDI.

2) motif de recours du CDD.
La loi énumère les clauses qui sont obligatoires dans un CDD (nom, qualification du salarié,…).

Il doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu (article L. 1242-12 du Code du travail).

En outre l'employeur doit indiquer dans le contrat les circonstances qui l'amènent à conclure un CDD.

3) Avec ou sans terme précis
Tel que défini par le code du travail ce contrat doit toujours être conclu pour une durée limitée et comporter un terme précis (date de fin) dès sa conclusion, quant bien même cette date ne serait pas connue au moment de l'embauche du salarié, notamment dans le cas où le contrat dépend du retour d'un salarié absent, il devra prévoir une durée minimale (contrat sans terme précis) (article L. 1242-7 du Code du travail).

4) Durées maximales et minimales possibles
Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précise à la conclusion du contrat et prend fin à la date fixée ou - en l'absence de terme précis - lorsque l'objet pour lequel il a été conclu s'est réalisé, notamment le retour du salarié remplacé, la fin de la saison etc...

Dans le cas d'un renouvellement, la durée totale ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée.

Toutefois il faut noter que le contrat vendanges est soumis à des dispositions particulières. En ce qui concerne sa durée il ne peut excéder un mois et ne peut contenir de clause de reconduction pour la saison suivante. Ce type de contrat peut être conclu sans que leurs cumuls n'excèdent deux mois sur une période de 12 mois.

La prorogation pour certains salariés exposés dans le cadre de leur travail à des rayonnements ionisants est régie par des règles particulières.

Motif de conclusion du CDD
  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécu...

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droit social -Modèle lettre entretien rupture CDD

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R. ou

Remise en main propre contre décharge






M<... >,

Nous vous confirmons que compte tenu de vos agissements en date du <... >, nous envisageons de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée dans le cas où, à l'issue de la procédure préalable, nous retiendrions la faute grave.

En application de l'article L. 122-41 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien qui aura lieu le <... > à < ..> avec M. <... >.

Au cours de cet entretien nous vous exposerons les motifs de la décision que nous envisageons et nous recevrons vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.

Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de notre entreprise.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet.

Vous pouvez vous procurer cette liste à l'adresse suivante :
(1)

avec mise à pied à titre conservatoire
Compte tenu de la gravité des fautes qui vous sont reprochées, nous vous notifions par la présente une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.

OU
Compte tenu de la gravité des fautes qui vous sont reprochées, nous vous confirmons la mise à pied qui vous a été notifiée verbalement, à titre conservatoire pour la durée de la procédure.
Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

      



(1)mairie de la commune du lieu de l'entretien ou ...

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