Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Indemnités rupture Foix Ariège

Quelles sont les différentes indémnités de rupture de contrat? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Foix à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Scm Groupe Medical Laennec
(056) 165-1200
9 Avenue De Lerida
Foix, Ariège
 
Sci De La Tour
8 Residence Bellissens
Foix, Ariège
 
Scm Kinesia
8 Avenue Du General De Gaulle
Foix, Ariège
 
Ste Civile Coop De Construction Pleinsud
32 Boulevard Alsace Lorraine
Foix, Ariège
 
Teisseire Bernard
(053) 409-0074
14 Plateau De Villote
Foix, Ariège
 
Sci De Peyssales
Peysales D'en Haut (rn 20)
Foix, Ariège
 
Sci Lagarde
Route Toulouse
Foix, Ariège
 
Patrimoine Concept
(056) 101-1010
19 Rue Labistour
Foix, Ariège
 
Dedieu Gracie-dedieu Societe D Avocats
2 Rue Du Mercadal
Foix, Ariège
 
Scp Lloret-marcellin-charrie
23 Rue Delcasse
Foix, Ariège
 

Indemnités rupture

Préavis

Durée
Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective.
En l'absence de dispositions légales,conventionnelles ou d'accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localité et de la profession.
Il n'existe pas de parallélisme entre le préavis de démission (fixé par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le préavis de licenciement

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de :
    • 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise ente 6 mois et 2 ans
    • 2 mois si le salarié justifie d'une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le préavis est un délai préfix dont l'échéance ne peut être reporté. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu.
En conséquence, son terme n'est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, et l'employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.
Cependant le préavis peut être prolongé dans les cas suivants :
    • en cas de départ en congés payés
    • en cas d'accord des parties
    • si la convention collective le prévoit
    • en cas de maternité ou d'adoption
    • en cas d'accident du travail survenu au cours du préavis
Dispense
Les parties (employeur, salarié) peuvent convenir, à tout moment de mettre fin au préavis.
La décision doit résulter d'une manifestation non équivoque.
  • Lorsque que l'employeur prend la décision de la dispense il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, ceci même dans le cas où le salarié a retrouvé un nouvel emploi où qu'il a commis une faute grave ou lourde au cours du préavis. (C.Trav.L.122-8, N.C. L.1234-5)
    • Le salarié peut demander à l'employeur d'être dispensé d'accomplir en totalité ou partiellement le préavis auquel il est tenu.

    • L'employeur n'a aucune obligation de satisfaire la demade du salarié :
      • s'il accepte , son accord doit être non équivoque et confirmé par écrit au salarié .Dans ce cas la partie du préavis non exécuté n'est pas rémunérée.
      • s'il refuse de satisfaire la demande du salarié , celui-ci ne peut, sauf à s'exposer à des poursuites judiciaires (indemnité compensatrice de préavis , éventuellement dommages et intérêts), passer outre la décision de l'employeur.
    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir de libérer le salarié de son obligation sans qu'il soit redevable d'aucune indemnité.

    Cette possibilité n'est , le plus couramment, offerte qu'en cas de licenciement économique.

    Dès qu'une femme se trouve en état de grossesse apparente, elle peut démissionner sans être tenue de respecter le délai-congé et sans devoir de contrepartie de brusque rupture (C.Trav.L.122-32, nc.L.1225-34 )

    Modalité de calcul de l'indemnité compensatrice de préa...

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