Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Indemnités rupture Bernay Eure

Quelles sont les différentes indémnités de rupture de contrat? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bernay à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Bouticourt Michel
(023) 262-1930
481 rue clément Ader
Evreux, Eure

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Scm De La Charentonne
(023) 244-3311
38 Rue De La Charentonne
Bernay, Eure
 
Ste Civile Construction Vente Le Jardin
Sente Du Moulin Cosnier
Bernay, Eure
 
Sci Du Moulin Du Fay
Chez M Et Mme Guerin (26 Rue Aux Boeufs)
Bernay, Eure
 
Cabinet Benoit
5 Rue Abbatiale
Bernay, Eure
 
Paul Jourdain Olivier Jourdain Et Nadine Michel-porcher
(023) 243-0034
17 Boulevard Dubus
Bernay, Eure
 
Jamet Jean-pierre Rondeau Michel Lebeaut Daniel
(023) 247-5103
6 B Rue Lobrot
Bernay, Eure
 
Ben Geloun Claude
(023) 243-0005
9 Rue De L Abbatiale
Bernay, Eure
 
Sci Charentonne Dr Horreard M Rad
Rue De La Risle
Bernay, Eure
 
Jp. Jamet M. Rondeau D. Lebeaut
(023) 247-5103
6 Rue Lobrot
Bernay, Eure
 
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Indemnités rupture

Préavis

Durée
Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective.
En l'absence de dispositions légales,conventionnelles ou d'accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localité et de la profession.
Il n'existe pas de parallélisme entre le préavis de démission (fixé par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le préavis de licenciement

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de :
    • 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise ente 6 mois et 2 ans
    • 2 mois si le salarié justifie d'une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le préavis est un délai préfix dont l'échéance ne peut être reporté. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu.
En conséquence, son terme n'est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, et l'employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.
Cependant le préavis peut être prolongé dans les cas suivants :
    • en cas de départ en congés payés
    • en cas d'accord des parties
    • si la convention collective le prévoit
    • en cas de maternité ou d'adoption
    • en cas d'accident du travail survenu au cours du préavis
Dispense
Les parties (employeur, salarié) peuvent convenir, à tout moment de mettre fin au préavis.
La décision doit résulter d'une manifestation non équivoque.
  • Lorsque que l'employeur prend la décision de la dispense il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, ceci même dans le cas où le salarié a retrouvé un nouvel emploi où qu'il a commis une faute grave ou lourde au cours du préavis. (C.Trav.L.122-8, N.C. L.1234-5)
    • Le salarié peut demander à l'employeur d'être dispensé d'accomplir en totalité ou partiellement le préavis auquel il est tenu.

    • L'employeur n'a aucune obligation de satisfaire la demade du salarié :
      • s'il accepte , son accord doit être non équivoque et confirmé par écrit au salarié .Dans ce cas la partie du préavis non exécuté n'est pas rémunérée.
      • s'il refuse de satisfaire la demande du salarié , celui-ci ne peut, sauf à s'exposer à des poursuites judiciaires (indemnité compensatrice de préavis , éventuellement dommages et intérêts), passer outre la décision de l'employeur.
    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir de libérer le salarié de son obligation sans qu'il soit redevable d'aucune indemnité.

    Cette possibilité n'est , le plus couramment, offerte qu'en cas de licenciement économique.

    Dès qu'une femme se trouve en état de grossesse apparente, elle peut démissionner sans être tenue de respecter le délai-congé et sans devoir de contrepartie de brusque rupture (C.Trav.L.122-32, nc.L.1225-34 )

    Modalité de calcul de l'indemnité compensatrice de préa...

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