Droit français du travail (secteur privé)
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Embauche travailleurs handicapés Saint-Brieuc Côtes-d'Armor

En quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés? Quelles sont les entreprises qui y sont soumises et sous quelles conditions? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Brieuc à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Scp Bernard Le Griguer & Pierre Bayard
(029) 620-8069
7 Rue Pierre Feutren
Paimpol, Côtes-d'Armor
 
Sci Gambetta
5 Place Gambetta
Paimpol, Côtes-d'Armor
 
Sccv Cap Emeraude
1 Rue Pierre Et Marie Curie
Plerin, Côtes-d'Armor
 
Pincemin Didier
(029) 625-6114
Rue Des Champs Gauthier
Plemet, Côtes-d'Armor
 
Scm Cabinet D Infirmieres
(029) 628-4021
19 Rue Du General De Gaulle
Merdrignac, Côtes-d'Armor
 
Sccv Les Allees D Helios
1 Rue Pierre Et Marie Curie
Plerin, Côtes-d'Armor
 
Villa Linkin
Cite Du Lac (11 Boulevard Du Linkin)
Perros Guirec, Côtes-d'Armor
 
Gicmot
52 Rue Charles Le Goffic
St Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Novafi
Lieu Dit Kerella
Lanvellec, Côtes-d'Armor
 
Le Voyer Et Villin
(029) 639-2230
8 Residence Chateaubriand
Dinan, Côtes-d'Armor
 

Droit social - Embauche handicapés

Ce qui change au 1er janvier 2006 :

Entreprises soumises

Comme auparavant, les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés équivalent temps plein.

Calcul des effectifs

Pour calculer ces effectifs, on procédera de la façon suivante :
  • Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise
  • Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents
  • Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L'effectif s'apprécie au 31 décembre et s'il se traduit par une fraction de personne, il convient d'arrondir à l'unité inférieure.

Obligations d'emploi

Toute entreprise, dès lors que son effectif déterminé en application des règles de l'article L 620-10 du Code du travail atteint ou excède 20 salariés, est soumise à une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. Cette obligation se chiffre à 6 % de l'effectif déterminé ci-dessus.

Attention, contrairement à ce qui se faisait auparavant, il n'est plus possible de déduire des effectifs les salariés exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude (ECAP).
En conséquence, l'effectif d'assujettissement et l'assiette d'assujettissement sont donc identiques.
L'effectif correspondant à l'obligation d'embauche sera également arrondi à l'unité entière inférieure.

Nombre de bénéficiaires employés

Article L 323-3 : Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L 323-1 :
  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'i...

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Embauche travailleurs handicapés

Hypothèses de travail

Effectif d'assujettissement : 540 salariés
7 Bénéficiaires de l'obligation d'embauche dont :

  • 1 bénéficiaire lourdement handicapé de 53 ans
  • 1 bénéficiaire qui était chômeur de longue durée et qui vient d'être recruté
  • 1 bénéficiaire qui sort d'une entreprise adaptée.

3 Equivalents d'embauche de bénéficiaires en raison de conclusion de contrats avec une entreprise adaptée.
1 Equivalent d'embauche en raison de l'accueil d'une personne handicapée bénéficiaire d'un stage de formation professionnelle.
45 Emplois relèvent de la liste des ECAP.

SMIC en vigueur : 8.86

Calcul de la contribution

Obligation d'embauche : 540 ∗ 6 % = 32.4 arrondi à 32
Bénéficiaires manquants : 32 - (7 + 3 + 1) = 32 - 11 = 21
Minorations : 3.5

1er bénéficiaire : 1.5 (handicap lourd 1 + plus de 50 ans 0.5)
2ème bénéficiaire : 1 (chômeur de longue durée)
3ème bénéficiaire : 1 (sortie d'une entreprise adaptée)

Nombre de bénéficiaires manquants pondéré : 21 - 3.5 = 17.5
Pourcentage d'ECAP : 45 / 540 ∗ 100 = 8.33
Coefficient de minoration dû aux ECAP : 1 - (1.3 ∗ 8.33 %) = 0.89
Nombre de bénéficiaires manquants pondéré : 17.5 ∗ 89 = 15.575 arrondi 15.57
Montant de la contribution : 15.57 ∗ (600 ∗ 8.86) = 82.770.12 €
Montant de la contribution plancher : 17.5 ∗ (50 ∗ 8.86) = 7 752.50 €

L'entreprise devra donc verser 82 770.12 €.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social


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