Droit français du travail (secteur privé)
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Embauche travailleurs handicapés Cannes Alpes-Maritimes

En quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés? Quelles sont les entreprises qui y sont soumises et sous quelles conditions? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cannes à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Carole Ghibaudo
(049) 334-2182
Antibes les Pins Résidence Bât B, 55 Avenue de Cannes
Antibes Juan Les Pins, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en droit social
Autres Activités
Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Uxorys

Données fournies par:
Adam Krid
(049) 387-6303
33, avenue Jean Médecin
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Cabinet KRID

Données fournies par:
Etude Gérard Fischhoff
(049) 358-0134
239 avenue Emile Hugues
Vence, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Anave Armand
(049) 313-3000
4 rue blacas
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Cappon André
(049) 385-2898
22 Ter boulevard dubouchage
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Grégory Damy
(049) 215-0505
13 boulevard Gambetta
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET DAMY

Données fournies par:
Iosca Jean
(049) 339-6726
8 rue 11 Novembre
Cannes, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Maître Virginie CECCHETTI
950517357
8 rue Alfred Mortier
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Jacques Barthelemy Et Associes
(049) 380-8080
11 rue rivoli
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Sanseverino Philippe
(049) 344-3050
00057 promenade des Anglais
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Données fournies par:

Droit social - Embauche handicapés

Ce qui change au 1er janvier 2006 :

Entreprises soumises

Comme auparavant, les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés équivalent temps plein.

Calcul des effectifs

Pour calculer ces effectifs, on procédera de la façon suivante :
  • Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise
  • Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents
  • Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L'effectif s'apprécie au 31 décembre et s'il se traduit par une fraction de personne, il convient d'arrondir à l'unité inférieure.

Obligations d'emploi

Toute entreprise, dès lors que son effectif déterminé en application des règles de l'article L 620-10 du Code du travail atteint ou excède 20 salariés, est soumise à une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. Cette obligation se chiffre à 6 % de l'effectif déterminé ci-dessus.

Attention, contrairement à ce qui se faisait auparavant, il n'est plus possible de déduire des effectifs les salariés exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude (ECAP).
En conséquence, l'effectif d'assujettissement et l'assiette d'assujettissement sont donc identiques.
L'effectif correspondant à l'obligation d'embauche sera également arrondi à l'unité entière inférieure.

Nombre de bénéficiaires employés

Article L 323-3 : Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L 323-1 :
  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'i...

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Embauche travailleurs handicapés

Hypothèses de travail

Effectif d'assujettissement : 540 salariés
7 Bénéficiaires de l'obligation d'embauche dont :

  • 1 bénéficiaire lourdement handicapé de 53 ans
  • 1 bénéficiaire qui était chômeur de longue durée et qui vient d'être recruté
  • 1 bénéficiaire qui sort d'une entreprise adaptée.

3 Equivalents d'embauche de bénéficiaires en raison de conclusion de contrats avec une entreprise adaptée.
1 Equivalent d'embauche en raison de l'accueil d'une personne handicapée bénéficiaire d'un stage de formation professionnelle.
45 Emplois relèvent de la liste des ECAP.

SMIC en vigueur : 8.86

Calcul de la contribution

Obligation d'embauche : 540 ∗ 6 % = 32.4 arrondi à 32
Bénéficiaires manquants : 32 - (7 + 3 + 1) = 32 - 11 = 21
Minorations : 3.5

1er bénéficiaire : 1.5 (handicap lourd 1 + plus de 50 ans 0.5)
2ème bénéficiaire : 1 (chômeur de longue durée)
3ème bénéficiaire : 1 (sortie d'une entreprise adaptée)

Nombre de bénéficiaires manquants pondéré : 21 - 3.5 = 17.5
Pourcentage d'ECAP : 45 / 540 ∗ 100 = 8.33
Coefficient de minoration dû aux ECAP : 1 - (1.3 ∗ 8.33 %) = 0.89
Nombre de bénéficiaires manquants pondéré : 17.5 ∗ 89 = 15.575 arrondi 15.57
Montant de la contribution : 15.57 ∗ (600 ∗ 8.86) = 82.770.12 €
Montant de la contribution plancher : 17.5 ∗ (50 ∗ 8.86) = 7 752.50 €

L'entreprise devra donc verser 82 770.12 €.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social


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