Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Embauche des étrangers Verneuil-sur-Avre Eure

L'étranger est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne ou pas , les démarches diffèrent selon qu'il est introduit en France avant ou après son entrée sur le territoire.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Bouticourt Michel
(023) 262-1930
481 rue clément Ader
Evreux, Eure

Données fournies par:
Ste Civile Leguide Popincourt
(023) 245-0151
98 Route Du Bec Hellouin
La Neuville Du Bosc, Eure
 
Poinsotte Philippe
(023) 238-2129
24 Rue Des Mares De L Horloge
Evreux, Eure
 
Groscaux Edouard
(023) 229-7472
81 Place Laffitte
Breteuil, Eure
 
Hubert-gradin Monique
(023) 255-7168
108 Rue Georges Clemenceau
Etrepagny, Eure
 
Bouticourt Michel
(023) 262-1930
481 rue clément Ader
Evreux, Eure

Données fournies par:
Sci De L Avenue Salvatore Allende
6 B Rue Du Neubourg
Evreux, Eure
 
Presence Agri Conseil
(023) 223-7777
2 Ld La Garenne De Melleville
Guichainville, Eure
 
Ben Geloun Claude
(023) 243-0005
9 Rue De L Abbatiale
Bernay, Eure
 
Le Verger De Conteville
Lieu Dit La Pelcoterie
La Noe Poulain, Eure
 
Données fournies par:

Embauche des étrangers- les formalités à accomplir avant l'embauche

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :
  • dans quelle situation se trouve l'étranger ?
  • quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
  • travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :
  • Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
    C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .

    le dossier comprend :
  • une demande d'introduction (imprimé CERFA)
  • un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s'agir d'un contrat temporaire)
  • un engagement de versement à l'Anaem
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
  • un questionnaire logement du travailleur

    • La demande est instruite par la DDTEFP.
      Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l'Anaem qui se charge d'organiser l'introduction du salarié (visite médicale).
      Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié". Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
      L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9). Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)

      De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

      Etranger régularisant sa situation en France
      C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

    • Stagiaires étrangers

      Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'article L;313-...

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