Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Embauche des étrangers Saint-Malo Ille-et-Vilaine

L'étranger est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne ou pas , les démarches diffèrent selon qu'il est introduit en France avant ou après son entrée sur le territoire.

Entreprises Locales

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Maître Géraldine MARION
(029) 979-7999
2 avenue Charles Tillon
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit économique

Données fournies par:
Leclair Anne Gaelle
(029) 935-1200
106 rue eugène Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Jacques Barthelemy Et Associes
(029) 930-5454
40 boulevard la Tour D'Auvergne
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Froger Olivier
(029) 985-8990
12 quai duguay Trouin
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Debroise Jean-paul
(029) 920-6420
18 Avenue Jean Jaures
Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
 
Office Notarial de la Cité
Immeuble "Le Magister"
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
Cabinet Marie-Noëlle Meunier
(029) 935-1200
106 rue eugène Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Rémy Gentilhomme Marguerite Battini-Thomas Notaires Associés
(029) 929-6129
14 avenue jean janvier
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
L'Office Notarial de Maîtres Michel BLANCHET et Bastien BLANCHET
(029) 994-4141
2 Boulevard de Rennes
Fougeres, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Sccv Residence De Tanouarn
4 Rue Saint Helier
Rennes, Ille-et-Vilaine
 
Données fournies par:

Embauche des étrangers- les formalités à accomplir avant l'embauche

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :
  • dans quelle situation se trouve l'étranger ?
  • quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
  • travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :
  • Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
    C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .

    le dossier comprend :
  • une demande d'introduction (imprimé CERFA)
  • un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s'agir d'un contrat temporaire)
  • un engagement de versement à l'Anaem
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
  • un questionnaire logement du travailleur

    • La demande est instruite par la DDTEFP.
      Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l'Anaem qui se charge d'organiser l'introduction du salarié (visite médicale).
      Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié". Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
      L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9). Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)

      De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

      Etranger régularisant sa situation en France
      C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

    • Stagiaires étrangers

      Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'article L;313-...

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