Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Embauche des étrangers Privas Ardèche

L'étranger est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne ou pas , les démarches diffèrent selon qu'il est introduit en France avant ou après son entrée sur le territoire.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Cabinet Viviane SONIER Avocat au Barreau de l'Ardèche
(047) 564-1345
8 cours du Palais
Privas, Ardèche
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit commercial, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Scp Jean Marc Bochet Et Michel Pechoux
(047) 564-2189
1 Rue Pierre Filliat
Privas, Ardèche
 
Democim
8 Grand Rue
Privas, Ardèche
 
Sci Residence Le Charrail
21 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
 
Bochet Jean-marc
(047) 564-2189
1 Rue Pierre Filliat
Privas, Ardèche
 
Cabinet Viviane SONIER Avocat au Barreau de l'Ardèche
(047) 564-1345
8 cours du Palais
Privas, Ardèche
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit commercial, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Bochet Jean-marc Et Péchoux Michel
(047) 564-2189
1 Rue Pierre Filliat
Privas, Ardèche
 
Scp Chavrier Fuster Serre
(047) 564-0432
19 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
 
Scp Combelasse Et Meissonnier
(047) 564-3580
Resid Du Theatre (3 Boulevard Du Lycee)
Privas, Ardèche
 
Scp Perrin & Ribeyre & Vesson
(047) 564-0454
17 Cours Du Palais
Privas, Ardèche
 
Données fournies par:

Embauche des étrangers- les formalités à accomplir avant l'embauche

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :
  • dans quelle situation se trouve l'étranger ?
  • quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
  • travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :
  • Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
    C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .

    le dossier comprend :
  • une demande d'introduction (imprimé CERFA)
  • un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s'agir d'un contrat temporaire)
  • un engagement de versement à l'Anaem
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
  • un questionnaire logement du travailleur

    • La demande est instruite par la DDTEFP.
      Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l'Anaem qui se charge d'organiser l'introduction du salarié (visite médicale).
      Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié". Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
      L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9). Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)

      De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

      Etranger régularisant sa situation en France
      C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

    • Stagiaires étrangers

      Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'article L;313-...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be