Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Embauche des étrangers Mont-de-Marsan Landes

L'étranger est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne ou pas , les démarches diffèrent selon qu'il est introduit en France avant ou après son entrée sur le territoire.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Lafitte Haza Martine Et Serizier Gil
(055) 875-8763
16 Rue Gal Lasserre
Mont-de-Marsan, Landes
 
Ste Cooperat Construc Residence Chalosse
34 Boulevard De La Republique
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Mul
(055) 806-5788
14 Rue Martinon
Mont-de-Marsan, Landes
 
Hoteland
Lieu Dit La Douze (avenue Du Marechal Juin)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scm Centre Orl De La Croix Blanche
(055) 875-1118
328 Rue De La Croix Blanche
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Castors Landais Lot Du Ge
(055) 875-0585
6 Place Saint Roch
Mont-de-Marsan, Landes
 
Ste Financiere Andignac
Route De Grenade (av Du Pdt John Kennedy)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Residence Le Clos Des Violettes
Resid Charles Despiau (719 Avenue Du Houga)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Drs Bernis Et Emery Gyneco Obstetriciens
(055) 846-2988
12 Place Joseph Pancaut
Mont-de-Marsan, Landes
 
Conseil Dep Acces Droit Landes
Tribunal De Grande Instanc (5 Rue Du Huit Mai 1945)
Mont-de-Marsan, Landes
 

Embauche des étrangers- les formalités à accomplir avant l'embauche

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :
  • dans quelle situation se trouve l'étranger ?
  • quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
  • travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :
  • Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
    C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .

    le dossier comprend :
  • une demande d'introduction (imprimé CERFA)
  • un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s'agir d'un contrat temporaire)
  • un engagement de versement à l'Anaem
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
  • un questionnaire logement du travailleur

    • La demande est instruite par la DDTEFP.
      Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l'Anaem qui se charge d'organiser l'introduction du salarié (visite médicale).
      Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié". Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
      L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9). Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)

      De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

      Etranger régularisant sa situation en France
      C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

    • Stagiaires étrangers

      Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'article L;313-...

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