Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Embauche des étrangers Limoges Haute-Vienne

L'étranger est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne ou pas , les démarches diffèrent selon qu'il est introduit en France avant ou après son entrée sur le territoire.

Entreprises Locales

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La Guéronnière De Pierre
(055) 579-2368
3 boulevard victor Hugo
Limoges, Haute-Vienne

Données fournies par:
Christian COURIVAUD - Bernadette JEAMMET-MORANGE - Jean-Pierre VOLNIAC Notaires associés
33 (0) 555 021 010
St Junien, Haute-Vienne
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Sarl Ph Rollin Et Associes
(055) 577-6000
12 Rue De La Reforme
Limoges, Haute-Vienne
 
Sc Saint Georges
3 Rue Saint Georges
Limoges, Haute-Vienne
 
Sci Des Anthemis
37 Rue Leon Dheralde
Limoges, Haute-Vienne
 
Christian COURIVAUD - Bernadette JEAMMET-MORANGE - Jean-Pierre VOLNIAC Notaires associés
33 (0) 555 021 010
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La Guéronnière De Pierre
(055) 579-2368
3 boulevard victor Hugo
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Garraud Patrice
(055) 577-1616
20 Boulevard Victor Hugo
Limoges, Haute-Vienne
 
Sci Des Trois Ormeaux
214 Avenue Baudin
Limoges, Haute-Vienne
 
Le Clos Des Mauves
49 Rue Du Petit Tour
Limoges, Haute-Vienne
 
Données fournies par:

Embauche des étrangers- les formalités à accomplir avant l'embauche

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :
  • dans quelle situation se trouve l'étranger ?
  • quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
  • travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :
  • Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
    C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .

    le dossier comprend :
  • une demande d'introduction (imprimé CERFA)
  • un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s'agir d'un contrat temporaire)
  • un engagement de versement à l'Anaem
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
  • un questionnaire logement du travailleur

    • La demande est instruite par la DDTEFP.
      Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l'Anaem qui se charge d'organiser l'introduction du salarié (visite médicale).
      Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié". Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
      L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9). Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)

      De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

      Etranger régularisant sa situation en France
      C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

    • Stagiaires étrangers

      Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'article L;313-...

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